Proposition de consommateur
Un seul paiement par mois aucun intérêt
La proposition de consommateur est une solution simple et efficace qui vous aide à régler vos dettes en négociant un accord unique avec tous vos créanciers, grâce à l’accompagnement d’un syndic autorisé en insolvabilité.
Elle vous permet d’éviter la faillite tout en conservant vos biens, y compris votre maison et votre voiture. Vous remboursez une partie seulement de vos dettes sur une période pouvant aller jusqu’à cinq ans, selon votre capacité financière, sans intérêts, avec un paiement unique et régulier.
Dès le dépôt de votre proposition, les saisies sont suspendues et les appels de vos créanciers cessent.
Une fois le processus terminé, vous êtes libéré de vos dettes et pouvez repartir sur de bonnes bases financières.
Consolidation de dettes refusée?
La proposition de consommateur – une alternative efficace.
Si une institution financière a refusé votre demande de consolidation de dettes, ou si les taux offerts par les prêteurs alternatifs vous semblent abusifs, la proposition de consommateur peut représenter une solution beaucoup plus avantageuse — même lorsqu’elle prévoit le remboursement de 100% de vos dettes.
En effet, une proposition de consommateur qui rembourse l’équivalent de 100% de vos dettes, étalée sur 60 mois sans intérêt, avec des frais administratifs représentant environ 25% de la somme due, équivaut en réalité à un taux d’intérêt annuel d’environ 9% à 10%. C’est souvent comparable, voire inférieur, au taux d’une consolidation traditionnelle en institution bancaire — et largement inférieur aux taux exigés par les prêteurs alternatifs.
Comparatif pour une dette de 24 000 $ sur 60 mois
Option / Coût total 60 mois
Consolidation bancaire
(12%) : 32 032$
Consolidation prêteur alternatif
(27%) : 43 971$
Proposition de consommateur
(100% plus frais) : 30 000$
Avec la proposition de consommateur, vous remboursez moins au total qu’avec une consolidation bancaire à 12%, et près de 14 000 $ de moins qu’avec un prêteur alternatif à 27%. C’est donc une option à considérer sérieusement avant de vous tourner vers le crédit à taux élevé.
Et si votre situation permet de proposer moins que 100%?
Dans plusieurs cas, votre syndic peut négocier avec vos créanciers une proposition prévoyant le remboursement d’un pourcentage moindre de votre dette totale. Pour une dette de 24 000 $, voici des exemples de scénarios possibles, toujours étalés sur 60 mois sans intérêt :
100% des dettes – 30 000$ – 500$ par mois
80% des dettes – 19 200$ – 320$ par mois
60% des dettes – 14 400$ – 240$ par mois
40% des dettes – 9 600$ – 160$ par mois
20% des dettes – 4 800$ – 80$ par mois
Plus le pourcentage proposé est faible, plus l’allègement financier est important — tout en demeurant une solution légale, encadrée et beaucoup plus abordable que l’endettement auprès de prêteurs à taux élevé. Chaque situation est unique : votre syndic autorisé en insolvabilité évaluera votre capacité de payer et négociera la meilleure entente possible avec vos créanciers.
Note : les pourcentages et exemples présentés sont à titre illustratif. Le pourcentage exact proposé dans votre dossier dépend de votre situation financière personnelle et doit être approuvé par vos créanciers et, le cas échéant, par le tribunal.
Urgence?
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La proposition de consommateur en 9 étapes
Rencontre et évaluation
Tout commence par une conversation, jamais par un jugement.
Lors d’une consultation gratuite et confidentielle, votre conseiller de BRESSE fait le point sur vos revenus, dettes et actifs, et vous présente toutes les options — pas seulement la proposition.
Préparation de la proposition
Une offre bâtie sur ce que vous pouvez réellement payer.
Votre conseiller élabore avec vous une offre réaliste, adaptée à votre capacité de paiement, sur un maximum de 60 mois — souvent moins.
Dépôt au BSF
Le jour où les appels s’arrêtent.
Dès le dépôt auprès du Bureau du surintendant des faillites, une suspension automatique (article 69 LFI) stoppe saisies et poursuites. Vous cessez de payer vos créanciers directement : tout passe par votre syndic. À cette étape, vous dirigez les communications de vos créanciers vers votre conseiller. Les appels de vos créanciers cessent et leurs recours sont suspendus.
Avis aux créanciers et vote
Vos créanciers reçoivent l’offre et disposent d’un délai pour répondre.
Votre syndic leur transmet la proposition et un formulaire de vote. Ils ont 45 jours pour voter, et peuvent demander une assemblée s’ils représentent au moins 25 % en valeur de vos dettes.
Acceptation présumée
Le plus souvent, aucune réunion n’est nécessaire.
Si moins de 25 % en valeur de vos créanciers non garantis ayant déposé des preuves de réclamation admises demandent une assemblée dans le délai de 45 jours, la proposition est réputée acceptée — automatiquement, sans réunion.
Assemblée des créanciers (si demandée)
Une étape qui ne survient que sur demande.
Si des créanciers représentant 25 % ou plus en valeur en font la demande dans les 45 jours, une assemblée est convoquée dans les 21 jours, souvent par vidéoconférence. La proposition y est acceptée à la majorité (50 % + 1 $) en valeur des créanciers présents et votants. Un refus n’entraîne pas la faillite : une version modifiée demeure possible. Votre conseiller négocie avec vos créanciers au besoin.
Approbation par le tribunal
Une dernière validation, le plus souvent sans audience.
Les créanciers insatisfaite de l'entente disposent de 15 jours pour demander au tribunal d'examiner le dossier. Passé ce délai, la proposition est réputée approuvée et devient contraignante pour tous vos créanciers non garantis — même ceux qui ont voté contre.
Mise en œuvre et conseils financiers
Un seul paiement, un seul interlocuteur.
Vous versez vos paiements à votre syndic, qui les redistribue. Vous participez aussi à deux séances de conseils financiers obligatoires sur la gestion budgétaire et la prévention du surendettement.
Certificat d’exécution intégrale
Votre nouveau départ, officialisé.
Une fois tous vos versements faits, votre syndic vous remet le certificat d’exécution intégrale : vous êtes libéré des dettes incluses. Il vous guide ensuite pour rebâtir votre crédit.
La proposition de consommateur est-elle adaptée à votre situation?
Communiquez avec un conseiller Bresse pour explorer vos options en toute confiance et poser toutes vos questions.
Avantages de la proposition de consommateur
Elle vous permet d’éviter la faillite tout en conservant vos biens, comme votre voiture ou votre maison, tout en vous libérant de vos dettes.
Elle facilite la négociation avec vos créanciers pour un remboursement sur cinq ans, sans intérêts, selon votre capacité de paiement, via un versement mensuel unique.
Elle rend la gestion de votre budget beaucoup plus confortable en réduisant vos paiements mensuels de manière importante.
La proposition de consommateur suspend les saisies mêmes celles déjà commencées.
Elle met fin aux appels de harcèlement de vos créanciers.
Elle interdit les interruption de services de services tel qu’une coupure d’électricité, de gaz entre-autres
C’est une procédure discrète, généralement vos amis, votre famille et votre employeur n’ont pas à le savoir
Inconvénients de la proposition de consommateur
Votre dossier de crédit est généralement affecté pendant les 3 années suivant la fin de la proposition, toutefois notre équipe vous aidera à y voir clair.
Dans certains cas, ce processus peut s’avérer plus coûteux que la faillite.
Les délais d’acceptation d’une proposition de consommateur peuvent être parfois longs et l’attente stressante. C’est entre-autres là que notre accompagnement personnalisé compte pour vous.
Questions sur la proposition de consommateur au Québec
Quelques questions qui nous sont souvent posées sur la proposition de consommateur
Des parcours qui ressemblent au vôtre
Ce que vous traversez est loin d’être unique. Des milliers de personnes ont déjà vécu cette situation. Vous avez droit à une seconde chance.
La retraite de Claude
Faillite personnelle et retraite
« Dès ma première rencontre, Charles, m'a aidé à comprendre mes options et à dédramatiser ma situation. J'ai vite compris qu'en optant pour la faillite personnelle, je pouvais éliminer toutes mes dettes tout en conservant ma voiture et mes biens. J'ai donc opté pour cette solution. Dès le premier jour, je me suis senti libéré et j’ai recommencé à dormir la nuit. En à peine neuf mois, j'ai été libéré de l'ensemble de mes, dettes. »
Les ennuis de santé de Stéphane
Entente avec les créanciers sans faire faillite ni dépôt d'une proposition
« Je n'ai qu'une chose à dire : merci! Vous m’avez orienté vers la situation la plus efficace pour m'aider à traverser cette période difficile. Vous avez pris le temps de m’accompagner dans ma préparation pour discuter avec mes créanciers, et ce, sans frais. Aujourd'hui, ma situation est revenue à ce qu'elle était avant mes problèmes de santé. Merci pour votre honnêteté, votre transparence et les excellents conseils que vous m'avez offerts. »
Le divorce de Simon
Proposition de consommateur
« J’en étais rendu à me demander si j’étais encore capable de m’occuper adéquatement de mon fils, tellement j’étais endetté… Mon univers entier était en train de s’écrouler. Un ami m’a parlé de BRESSE. J’ai donc décidé de consulter l’un de leurs conseillers. Un poids immense s’est enlevé de mes épaules dès la première rencontre. »
Les impôts de Sophie
Proposition de consommateur
« Jusqu’à ma première rencontre avec mon conseiller chez BRESSE, je croyais que je ne m’en sortirais jamais. Martin m’a expliqué clairement toutes mes options et il a pris le temps de répondre à mes questions. Ma décision a été très facile à prendre. J’ai opté pour la proposition de consommateur. Tout au long du processus, je me suis sentie bien accompagnée. Merci à toute l’équipe. »
L’endettement progressif d’Émilie et Marc
Faillite personnelle
« Nous en étions rendus à faire des avances sur une carte pour faire le paiement minimum sur une autre. On n’osait même plus répondre au téléphone tellement on ne savait plus quoi répondre à nos créanciers. Dès notre première rencontre, la pression est tombée : notre conseiller nous a aidés à reprendre le contrôle de nos finances. Nous respirons enfin ! Merci aux professionnels de BRESSE. »
La perte d’emploi d’Éric
Proposition de consommateur
« Merci à l’équipe de BRESSE d’avoir pris le temps d’analyser notre situation avec soin. La solution proposée par notre conseillère nous a permis d’éviter la faillite et de conserver notre maison ainsi que notre voiture. »
