Faillite commerciale
La faillite commerciale est une démarche encadrée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, au cours de laquelle une entreprise remet ses actifs à un syndic autorisé en insolvabilité. Ce dernier procède à la liquidation des biens et distribue les sommes recueillies aux créanciers. Dans la plupart des cas, l’entreprise cesse ses activités et est dissoute. Toutefois, il arrive que le syndic choisisse de poursuivre temporairement l’exploitation, dans l’objectif de vendre l’entreprise en opération. Cette stratégie permet souvent de maximiser la valeur des actifs réalisés, au bénéfice des créanciers.
Pour les administrateurs de l’entreprise, certaines responsabilités peuvent subsister malgré la faillite. Ils peuvent être tenus personnellement responsables, notamment en ce qui concerne certaines obligations fiscales ou salariales antérieures à la faillite, ou encore lorsqu’ils ont signé un cautionnement ou un engagement contractuel.
La faillite est un processus légal qui nécessite une expertise pointue. Les professionnels de BRESSE sont les mieux placés pour vous accompagner avec clarté et rigueur, en vous expliquant les implications concrètes et les solutions adaptées à votre situation.
La faillite commerciale est-elle pertinente
pour votre entreprise?
Si l’un de ces énoncés correspond à votre situation, l’avis d’intention peut s’avérer être la bonne solution.
Vous avez examiné toutes les options possibles.
Vous voulez fermer votre entreprise, mais ses dettes sont trop élevées.
Vous souhaitez limiter vos responsabilités personnelles à titre d’administrateur.
La situation risque de se dégrader davantage si vous continuez les opérations.
Vous êtes prêt à passer rapidement à autre chose.
Les avantages de la faillite commerciale
Les procédures contre votre entreprise sont suspendues
Dès le dépôt d’un avis d’intention de faire une proposition, les créanciers de votre entreprise doivent suspendre les procédures qu’ils ont engagées contre elle.
Vous obtenez du temps pour y voir plus clair
La loi peut vous donner jusqu’à six mois pour préparer une offre de règlement à vos créanciers et un plan de redressement pour votre entreprise.
Le paiement des dettes de votre entreprise est suspendu
Les versements aux créanciers sont généralement suspendus. Les fonds de vos opérations courantes payent vos obligations courantes : salaires, loyer, fournitures, etc.
Vous pouvez résilier certains contrats
La loi permet à votre entreprise de mettre fin aux contrats qui sont de nature à nuire à sa survie. À titre d’exemple, certains baux immobiliers ou contrats de location peuvent être résiliés.
Les étapes d’une faillite commerciale
Découvrez le déroulement de la faillite commerciale et ce qu'elle implique pour votre entreprise.
Avec l’aide de votre conseiller, vous passez en revue l’ensemble des options possibles. Si la faillite s’avère être la solution la mieux adaptée à votre situation, le processus vous est alors expliqué en détail. Le syndic vous accompagne également pour déterminer le moment le plus stratégique pour entamer la procédure, un choix important qui peut permettre de limiter vos responsabilités personnelles.
Une fois les documents signés et déposés au Bureau du surintendant des faillites, la faillite devient officielle et s’applique à l’ensemble de vos créanciers.
Le syndic entre en fonction et met en œuvre les mesures conservatoires habituelles.
À cette étape :
- Les opérations de l’entreprise prennent fin (sauf exception, à la discrétion du syndic);
- Un inventaire est réalisé et l’accès aux actifs et aux locaux est contrôlé;
- Les créanciers sont informés de la faillite et invités à s’adresser dorénavant au syndic;
- Les employés sont avisés et reçoivent tous les documents nécessaires (cessation d’emploi, relevés fiscaux, formulaires de réclamation salariale, etc.);
- Le syndic prend possession des registres de l’entreprise;
- Les biens périssables sont rapidement liquidés.
Environ 21 jours après le dépôt de la faillite, une assemblée générale est convoquée. Le dirigeant de l’entreprise doit y assister afin de répondre aux questions des créanciers présents, bien que leur participation soit facultative et souvent limitée.
Lors de cette assemblée :
- Le syndic présente un rapport sur l’administration préliminaire du dossier;
- Les créanciers peuvent poser des questions au syndic et à l’ancien dirigeant;
- La nomination officielle du syndic est confirmée;
- Les créanciers peuvent formuler des directives concernant l’administration de la faillite;
- Des inspecteurs peuvent être nommés parmi les créanciers présents.
Le syndic procède à l’examen des registres comptables de l’entreprise afin de s’assurer qu’aucune transaction frauduleuse n’a eu lieu.
Les actifs de l’entreprise sont liquidés, et les fonds ainsi recueillis sont redistribués aux créanciers selon l’ordre de priorité établi par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Une fois cette étape complétée, le syndic ferme le dossier et la faillite est considérée comme terminée.
Des cas concrets d'endettement d'entreprise résolus grâce à notre expertise.
Découvrez comment BRESSE a su proposer des solutions sur mesure, adaptées à chaque situation.
Le litige de Mélanie et Karine
« Merci à l’équipe de BRESSE d’avoir pris le temps de bien m’expliquer les options qui s’offraient à moi. La solution suggérée par mon professionnel m’a permis d’éviter la faillite. »
La compagnie de construction de Jonathan
« Merci à Martin et à son équipe. J’ai été pris en main le soir même où j’ai contacté l’équipe de Bresse. En à peine une heure, Martin a rationalisé le problème et m’a expliqué clairement mes solutions possibles. »
La boutique de Marie-Ève
"Un immense merci à toute l'équipe de BRESSE syndics, pour leur soutien discret et efficace, qui m’a permis de retrouver ma stabilité et protéger ma famille."
Le manque de liquidité de l’entreprise de Jean-François
« Quand les choses ont commencé à se détériorer, je ne savais plus où donner de la tête. Je ne dormais plus, j’avais peur de ne pas pouvoir payer mes employés, et je voyais mes années de travail de plus de 70h par semaine - tomber à l’eau. À ma première rencontre avec Émile, j’ai senti que je n’étais plus seul. Il a pris le temps de comprendre ma réalité, de parler avec ma banque et même avec les agences fiscales pour trouver une solution viable. »
Autres solutions
Proposition concordataire
Négocier une entente avec ses créanciers pour protéger son entreprise est souvent une option plus accessible qu’on ne l’imagine.
Entente informelle avec les créanciers
L’entente informelle permet de négocier avec vos créanciers une réduction de dette ou un ajustement des conditions de remboursement adapté à la situation financière de votre entreprise.
Avis d’intention de faire une proposition
L’avis d’intention suspend temporairement le paiement de vos dettes, permettant à l’entreprise de prendre un pas de recul pour évaluer ses options avant de s’engager dans un redressement financier.
Redressement financier
Le redressement financier consiste à revoir en profondeur les obligations financières et la gestion de l’entreprise afin de la rendre viable et compétitive. Cette exercice permet de trouver des solutions concrètes pour alléger le poids des dettes, améliorer la rentabilité et préserver l’activité à long terme. L’objectif est de redonner à l’entreprise la solidité nécessaire pour affronter l’avenir sur des bases saines et durables.