FAQ Particuliers

Un SAI est un professionnel autorisé par le gouvernement fédéral pour administrer des procédures d’insolvabilité, comme les faillites ou les propositions de consommateur. BRESSE vous accompagne sans jugement avec respect et humanité.

Non. Consulter un syndic ne veut pas dire que vous devez déclarer faillite. C’est une étape pour évaluer votre situation et connaître toutes vos options : proposition, consolidation, entente informelle ou autres.

Vous ne perdrez pas tous vos biens si vous déclarez faillite puisque la loi protège certains d'entre eux tels que vos REER et votre véhicule, dans certains cas. Nos syndics vous aideront à bien comprendre ce que vous conservez et ce qui pourrait être affecté.

Les coûts varient selon votre situation. Chez BRESSE, la première rencontre est gratuite. Nous vous expliquerons en toute transparence les frais associés à chaque solution.

Une première faillite peut durer aussi peu que 9 mois, selon votre revenu et votre collaboration. Nous vous guidons à chaque étape.

Oui, mais temporairement. La faillite ou la proposition aura un impact sur votre dossier, mais elle vous permet aussi de repartir sur de meilleures bases et de rebâtir votre crédit.

Dans certains cas, oui. Nos syndics peuvent analyser votre dossier pour vérifier si ces dettes sont admissibles selon la loi.

Oui. Une faillite personnelle ou une proposition ne vous empêche pas de voyager, y compris à l'international. Dans la plupart des cas, vos rencontres de suivi obligatoires peuvent se tenir par vidéoconférence.

Non. Le dépôt d'une proposition de consommateur ou d'une faillite suspend notamment :

-Les saisies de salaires
-Les saisies de bien meubles
-Les saisies de véhicules
-Les autres saisies pratiquées par vos créanciers

En cas de proposition de consommateur vos actifs ne sont pas saisis donc pas de souci pour vos REER et vos autres placements.

Si vous optez pour la faillite personnelle, vos REER sont insaisissables, sauf les contributions faites au cours des 12 derniers mois à certaines conditions.

Ce sont les deux grandes solutions encadrées par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, et seul un syndic autorisé en insolvabilité peut les administrer — mais elles ne s'adressent pas aux mêmes situations.

La faillite personnelle efface vos dettes de façon rapide et définitive. Le processus dure généralement 9 mois lors d'une première faillite. Vous devrez remettre certains biens à votre syndic, mais la loi en protège plusieurs : votre voiture (sous certaines conditions), vos REER, vos biens meubles essentiels. C'est souvent la solution la plus appropriée lorsque les dettes sont élevées et la capacité de remboursement est limitée.

La proposition de consommateur, elle, vous permet de rembourser une partie seulement de vos dettes — selon ce que vous pouvez réellement vous permettre — et d'éviter la faillite. Les intérêts sont gelés à 0 %, les paiements sont répartis sur une période pouvant aller jusqu'à 5 ans, et vous conservez tous vos biens. C'est une entente négociée par votre syndic avec vos créanciers.

L'impact sur votre dossier de crédit est différent pour chacune, tout comme les conditions d'admissibilité. Chez BRESSE, nous prenons le temps d'analyser votre situation avec vous, gratuitement et en toute confidentialité, pour vous recommander l'option la mieux adaptée à votre réalité.

Non, absolument pas. Consulter un syndic autorisé en insolvabilité comme BRESSE est simplement une démarche d'information — elle ne vous engage à rien et ne déclenche aucune procédure.

Beaucoup de personnes qui nous consultent ne font pas faillite. Notre rôle est d'abord d'analyser votre situation : vos revenus, vos dettes, vos biens. Selon ce portrait, nous vous présentons toutes les options disponibles, y compris des solutions qui n'impliquent pas la faillite, comme la proposition de consommateur, une entente informelle avec vos créanciers ou simplement un plan budgétaire.

Consulter tôt, c'est justement ce qui vous permet d'avoir le plus de choix. Plus vous attendez, plus certaines options se ferment. La première rencontre chez BRESSE est gratuite, confidentielle, et vous repartez avec une vision claire de la situation — sans pression, sans jugement.

C'est l'une des questions qui revient le plus souvent, et nous la comprenons parfaitement. La réponse est non — vos proches ne seront pas automatiquement informés.

Seuls vos créanciers (les personnes ou institutions à qui vous devez de l'argent) reçoivent un avis officiel. Votre employeur n'est pas contacté, à moins que vous ne lui deviez directement de l'argent.

La faillite et la proposition de consommateur sont inscrites au Bureau du surintendant des faillites, un registre public fédéral, et à votre dossier de crédit. Mais en général, personne ne consulte ces registres dans votre entourage personnel ou professionnel. Il est donc tout à fait possible de traverser ce processus dans la plus grande discrétion.

Chez BRESSE, la confidentialité est une valeur fondamentale. Toutes nos rencontres, tous nos échanges, sont traités avec le même respect et la même discrétion que vous attendez d'un professionnel de confiance.

Cette question est au cœur des préoccupations de beaucoup de nos clients, et elle mérite une réponse claire.

Dans le cas d'une proposition de consommateur, votre maison est entièrement protégée. Vous continuez à faire vos paiements hypothécaires normalement, et la proposition porte uniquement sur vos dettes non garanties (cartes de crédit, marges, prêts personnels, dettes d'impôt, etc.).

Dans le cas d'une faillite personnelle, la situation dépend de l'équité de votre propriété — c'est-à-dire la différence entre la valeur marchande de votre maison et ce que vous devez encore sur votre hypothèque. Si cette équité est faible ou nulle, vous pouvez souvent conserver votre maison en continuant de payer votre hypothèque. Si l'équité est significative, votre syndic vous expliquera les options disponibles avant que vous ne preniez quelque décision.

La règle d'or chez BRESSE : vous saurez exactement ce qui peut être affecté avant de signer quoi que ce soit. Pas de surprise.

C'est une préoccupation légitime, et les chiffres varient selon les bureaux de crédit :

Equifax : la faillite demeure à votre dossier pendant 6 ans après votre libération (lors d'une première faillite). TransUnion : elle y reste pendant 7 ans. Le délai est plus long en cas de faillites multiples.

Pour une proposition de consommateur, l'impact est généralement moindre : la mention demeure à votre dossier pendant 3 ans après l'acquittement complet de la proposition.

Il est important de garder en tête que l'endettement incontrôlé nuit aussi à votre crédit — souvent sévèrement. Pour beaucoup de personnes, la faillite ou la proposition est en réalité le point de départ d'un rétablissement du crédit, et non une fin en soi. Des conseils concrets pour rebâtir votre cote de crédit font partie de l'accompagnement que nous offrons chez BRESSE.

Oui, dans la plupart des cas. C'est l'une des questions les plus fréquentes — et l'une des plus surprenantes pour beaucoup de gens.

Les dettes envers Revenu Québec et l'Agence du revenu du Canada (ARC) sont généralement des dettes libérables, tout comme vos dettes de cartes de crédit ou de prêts personnels. Elles peuvent être incluses dans une faillite personnelle ou dans une proposition de consommateur.

Dès que votre dossier est déposé, une suspension automatique entre en vigueur : Revenu Québec et l'ARC doivent cesser immédiatement toute démarche de recouvrement, y compris les saisies sur salaire et les lettres de mise en demeure.

Certaines dettes fiscales liées à des fraudes ou à des fausses déclarations peuvent toutefois faire exception. Nos syndics chez BRESSE analysent votre dossier fiscal avec soin pour vous donner une image complète et précise de ce qui sera libéré.

Oui, et c'est l'un des effets les plus immédiats et les plus concrets de la protection légale qu'offre l'insolvabilité.

Dès le dépôt officiel d'une faillite ou d'une proposition de consommateur, la loi déclenche une suspension automatique des procédures. Concrètement, cela signifie que : les appels de créanciers et agences de recouvrement doivent cesser immédiatement, les saisies sur salaire en cours sont suspendues, les poursuites judiciaires sont bloquées, et les saisies de compte bancaire s'arrêtent.

Ce processus peut être mis en place rapidement — parfois en une seule journée — dès que vous consultez un syndic chez BRESSE et décidez d'aller de l'avant. Si vous vivez une pression intense de la part de vos créanciers en ce moment, c'est exactement la raison pour laquelle nous vous encourageons à nous appeler sans tarder. La première consultation est gratuite.

Absolument. Le statut de travailleur autonome ou de propriétaire d'entreprise ne change pas votre accès aux solutions d'insolvabilité personnelle.

Si vous êtes travailleur autonome ou propriétaire unique, vous êtes personnellement responsable des dettes de votre entreprise. Cela signifie que vos dettes professionnelles (fournisseurs, cartes de crédit d'entreprise, prêts commerciaux, dettes de TPS/TVQ) peuvent souvent être incluses dans une faillite personnelle ou une proposition de consommateur, selon votre situation.

Pour les entreprises constituées en société (inc.), il existe des solutions distinctes comme la proposition concordataire ou la faillite commerciale, que nos syndics de BRESSE administrent également.

Dans tous les cas, la première étape est la même : une rencontre gratuite pour analyser l'ensemble de votre situation, personnelle et professionnelle, et identifier le chemin le plus avantageux pour vous.

C'est une distinction importante que beaucoup de personnes ne connaissent pas, et elle peut avoir un impact direct sur la qualité de l'aide que vous recevez.

Un conseiller en redressement financier est un terme générique. Il peut être employé par une firme sans nécessairement détenir une licence professionnelle encadrée par le gouvernement fédéral. Il peut vous conseiller sur votre budget ou votre situation générale, mais il n'a pas le pouvoir légal de déposer une faillite ou une proposition de consommateur en votre nom.

Un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) est un officier de justice nommé et réglementé par le Bureau du surintendant des faillites du Canada. Il est le seul professionnel légalement habilité à administrer une faillite ou une proposition de consommateur. Il peut négocier formellement avec vos créanciers, déclencher la suspension automatique des procédures et vous représenter tout au long du processus.

Chez BRESSE, vous rencontrez directement des syndics autorisés en insolvabilité et des administrateurs associés en insolvabilité — des professionnels licenciés et ou enregistrés auprès du Bureau du Surintendant des faillites. La firme a 30 ans d'expertise dans la région de Québec.

La première consultation chez BRESSE est entièrement gratuite et sans engagement. Vous repartez avec une analyse claire de votre situation et une recommandation honnête — peu importe que vous choisissiez d'aller de l'avant avec nous ou non.

Pour une faillite personnelle, les honoraires du syndic sont encadrés par la loi. Ils sont établis selon un barème réglementé par le Bureau du surintendant des faillites, en fonction de vos revenus et de la valeur de vos biens. Rien n'est arbitraire, sauf les frais de base dans certains cas.

Pour une proposition de consommateur, les honoraires du syndic sont payés directement à même les sommes versées à vos créanciers — ils ne s'ajoutent donc pas à votre paiement mensuel. Vous payez un montant fixe par mois, sans frais cachés, sans intérêts.

La transparence sur les coûts fait partie de notre engagement envers vous. Nous vous expliquerons tous les frais associés à chaque option avant que vous ne preniez quelque décision. Aucune surprise.

Ce sont exactement le même professionnel. Le titre « syndic de faillite » était l'appellation courante pendant des décennies. Il a été remplacé officiellement par « syndic autorisé en insolvabilité » pour mieux refléter l'étendue réelle du rôle — qui va bien au-delà de la faillite. Un syndic autorisé en insolvabilité peut vous proposer plusieurs solutions pour régler vos dettes, dont la proposition de consommateur, l'entente informelle avec vos créanciers et, si nécessaire, la faillite personnelle. C'est le seul professionnel habilité par la loi à administrer ces procédures au Canada.

Normalement non. Dans le cas d'une proposition de consommateur, vous conservez tous vos biens, incluant votre véhicule. Aucun actif n'est saisi. Dans le cas d'une faillite personnelle, la situation dépend de la valeur de votre véhicule et de votre province de résidence. Au Québec, un véhicule d'une valeur raisonnable nécessaire pour vous rendre au travail est généralement protégé. Si votre véhicule est financé et que vous continuez vos paiements, vous pouvez aussi habituellement le conserver. Votre syndic autorisé vous expliquera exactement ce qui s'applique à votre situation avant que vous preniez toute décision.

Non. Dès le dépôt officiel d'une faillite personnelle ou d'une proposition de consommateur, une suspension automatique des procédures entre en vigueur. Cette protection légale empêche votre propriétaire d'entreprendre ou de poursuivre des procédures d'expulsion basées sur vos arriérés de loyer antérieurs au dépôt.
Cela signifie que les dettes de loyer accumulées avant le dépôt peuvent être incluses dans votre faillite ou votre proposition. Pour les loyers à venir, vous devez continuer à payer normalement — votre bail demeure en vigueur et votre propriétaire ne peut pas vous expulser uniquement parce que vous avez fait faillite ou une proposition. Chez BRESSE, nous vous expliquons exactement vos droits et obligations avant de déposer quoi que ce soit.

Non. Dès le dépôt officiel d'une faillite ou d'une proposition de consommateur, la suspension automatique des procédures s'applique également à Hydro-Québec. Ils ne peuvent pas couper votre service uniquement en raison des dettes accumulées avant le dépôt.
La dette envers Hydro-Québec antérieure au dépôt est traitée comme une dette ordinaire et peut être incluse dans votre faillite ou votre proposition. Pour maintenir votre service après le dépôt, vous devez simplement payer vos nouvelles factures d'électricité à mesure qu'elles arrivent. Hydro-Québec peut toutefois demander un dépôt de garantie raisonnable comme condition pour maintenir le service — votre syndic vous guidera sur la façon de gérer cette situation.