FAQ entreprises

Dès que votre entreprise éprouve des difficultés financières persistantes (retards de paiements, dettes croissantes, marges de crédit épuisées, taxes en retard), il est recommandé de consulter un syndic autorisé en insolvabilité. Un diagnostic précoce permet d’envisager des solutions viables pour préserver vos activités ou gérer la fermeture de façon ordonnée.

Ce sont les deux principales procédures formelles d'insolvabilité pour les entreprises, mais elles mènent à des issues très différentes.

La proposition concordataire est une entente négociée entre votre entreprise et ses créanciers, administrée par un syndic autorisé en insolvabilité. Elle permet à votre entreprise de continuer ses opérations tout en restructurant ses dettes selon votre capacité financière réelle. Dès le dépôt de la proposition (ou d'un avis d'intention), une suspension automatique des procédures entre en vigueur : les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre, saisir vos actifs ou résilier vos contrats. C'est une bouée de sauvetage qui vous donne le temps de respirer et de redresser la situation.

La faillite commerciale, quant à elle, mène à la cessation des activités de l'entreprise et à la liquidation ordonnée de ses actifs par le syndic. Les sommes récupérées sont distribuées aux créanciers selon un ordre de priorité établi par la loi. C'est parfois la solution la plus appropriée lorsqu'il n'y a plus de viabilité réaliste pour l'entreprise.

Chez BRESSE, nous analysons les deux scénarios avec vous et vous recommandons celui qui protège le mieux vos intérêts — et ceux des personnes qui dépendent de votre entreprise.

Le sort de vos employés est souvent la première préoccupation des entrepreneurs qui traversent une crise financière, et c'est tout à l'honneur de votre sens des responsabilités.

La loi prévoit des protections importantes pour les employés. Dans le cadre d'une faillite commerciale, les salaires impayés, les indemnités de vacances dues et les indemnités de préavis font partie des créances prioritaires — elles sont remboursées avant la plupart des autres créanciers à même les sommes récupérées lors de la liquidation des actifs.

De plus, le Programme de protection des salariés (PPS) du gouvernement fédéral peut couvrir certaines sommes dues aux employés lorsqu'un employeur est insolvable — notamment les salaires, les vacances et les indemnités de cessation d'emploi, jusqu'à un certain plafond.

Dans le cadre d'une proposition concordataire, si l'entreprise continue d'opérer, les employés conservent leur emploi et sont payés normalement. Notre équipe chez BRESSE vous guide sur vos obligations envers vos employés à chaque étape, et peut vous aider à communiquer avec eux de façon appropriée et respectueuse.

Si vous avez cautionné personnellement certaines dettes de l’entreprise (ex. : marges de crédit, baux, prêts), vous pourriez être tenu responsable même après la faillite de la société. Le syndic vous accompagne dans l'analyse de vos engagements personnels et vous recommande la meilleure solution en tenant compte des intérêts de l'entreprise et des administrateurs.

La première consultation est gratuite. Elle vous permet de comprendre votre situation, vos options et les étapes possibles sans engagement. Par la suite, si des démarches officielles sont entamées, les frais sont encadrés par la loi et varient selon le dossier.

Les administrateurs peuvent être tenus responsables de certaines obligations non respectées (ex. : retenues à la source, taxes, salaires). Une rencontre avec un syndic permet d’évaluer les risques et de vous orienter vers les bonnes actions à poser.

Beaucoup d'entrepreneurs attendent trop longtemps avant de consulter — souvent par crainte de ce que ça signifie. Or, plus vous agissez tôt, plus les options sont nombreuses et viables.

Voici les signaux d'alarme à ne pas ignorer : vous ne parvenez plus à remettre les déductions à la source, la TPS ou la TVQ aux gouvernements ; votre marge de crédit est constamment au maximum ; vous utilisez votre carte de crédit personnelle pour couvrir des dépenses d'entreprise ; vos fournisseurs exigent des paiements à la livraison parce que vos délais s'allongent ; un ou plusieurs créanciers vous ont envoyé une mise en demeure ou menacent de poursuites judiciaires ; votre flux de trésorerie est négatif depuis plusieurs mois consécutifs.

Une situation qui paraît encore gérable peut basculer rapidement. Chez BRESSE, la première consultation est gratuite et confidentielle. Nous vous donnons un portrait honnête de la situation — sans jugement, sans pression — et vous présentons toutes les avenues disponibles, y compris celles qui permettent à votre entreprise de continuer à opérer.

L'avis d'intention est un outil précieux pour les entreprises qui ont besoin de temps pour élaborer un plan de restructuration sérieux, mais dont la situation est urgente.

Concrètement, le dépôt d'un avis d'intention déclenche immédiatement une suspension automatique de 30 jours de toutes les procédures des créanciers : poursuites judiciaires, saisies, appels de créanciers — tout s'arrête. Ce délai peut être prolongé par le tribunal jusqu'à un maximum de six mois au total.

Durant cette période de protection, votre entreprise continue d'opérer normalement pendant que votre syndic prépare avec vous une proposition concordataire formelle et viable à soumettre aux créanciers. C'est souvent la première étape d'un redressement réussi.

Si aucune proposition n'est déposée au terme de la période de protection, l'entreprise est réputée avoir fait cession de faillite. C'est pourquoi l'avis d'intention doit être utilisé avec un plan clair derrière. Chez BRESSE, nous vous accompagnons dès le début pour maximiser vos chances de succès.

Oui, dans le cadre d'une proposition concordataire ou d'un avis d'intention — et c'est précisément l'un des grands avantages de ces procédures.

Dès le dépôt, la suspension automatique des procédures protège votre entreprise : vos créanciers ne peuvent plus agir contre vous pendant que vous restructurez vos finances. Vous continuez à accueillir vos clients, à payer vos employés, à honorer vos nouveaux engagements et à générer des revenus — tout en travaillant avec votre syndic sur un plan de remboursement réaliste.

Dans certains cas, il est même possible de résilier des baux ou des contrats trop coûteux dans le cadre de la procédure, ce qui peut alléger considérablement votre structure de coûts.

En revanche, si votre entreprise n'est plus viable et qu'une faillite commerciale est la voie choisie, les opérations cessent et le syndic prend en charge la liquidation ordonnée des actifs. Nos syndics chez BRESSE vous aident à déterminer laquelle de ces deux réalités s'applique à votre situation — et à agir en conséquence.

C'est l'une des questions qui préoccupe le plus les dirigeants d'entreprise, et la réponse dépend de la structure juridique de votre entreprise ainsi que des engagements que vous avez pris personnellement.

Si votre entreprise est constituée en société par actions (inc.), elle est une entité légale distincte de vous. En théorie, vos biens personnels sont protégés. Toutefois, certaines responsabilités personnelles peuvent subsister, notamment : les retenues à la source non remises aux gouvernements (vous pouvez en être tenu personnellement responsable en tant qu'administrateur) ; les garanties personnelles ou cautionnements que vous avez signés pour des prêts, des baux ou des marges de crédit ; les dettes de TPS/TVQ non remises.

Si vous êtes travailleur autonome ou propriétaire unique, il n'y a pas de séparation entre vous et votre entreprise — vos dettes professionnelles sont aussi vos dettes personnelles.

Lors d'une consultation chez BRESSE, nous analysons systématiquement l'impact de la situation de l'entreprise sur vos finances personnelles et vous recommandons la meilleure approche globale pour vous protéger, vous et votre famille.

Partiellement — et la distinction est importante pour bien planifier votre situation.

Les dettes fiscales de l'entreprise elle-même (impôt sur le revenu des sociétés, taxes non remises) sont incluses dans la faillite commerciale et sont traitées selon l'ordre de priorité des créanciers établi par la loi. Une fois la faillite complétée et les actifs distribués, l'entreprise est dissoute et ses obligations fiscales prennent fin.

Là où ça se complique : si vous avez omis de remettre les déductions à la source de vos employés ou les TPS/TVQ perçues, les administrateurs de la société peuvent être tenus personnellement responsables de ces montants — même après la faillite de l'entreprise. C'est une responsabilité statutaire prévue par la loi qui s'applique indépendamment de la structure corporative.

C'est précisément pour cette raison qu'une analyse complète de votre dossier — incluant votre situation personnelle — est essentielle avant de choisir une voie.

Le choix du moment pour déposer une procédure d'insolvabilité peut avoir un impact significatif sur la responsabilité de certaines dettes pour vous et les anciens administrateurs d'une compagnie. Chez BRESSE, nous faisons cette analyse dès la première rencontre, gratuitement.

C'est une étape clé du processus, et comprendre comment elle fonctionne peut faire une vraie différence dans la façon dont vous préparez votre proposition.

Une fois la proposition concordataire déposée, le syndic convoque une assemblée des créanciers dans les 21 jours. Lors de cette assemblée, les créanciers votent pour accepter ou rejeter la proposition. Pour être adoptée, la proposition doit obtenir une double majorité : la majorité en nombre des créanciers votants ET les deux tiers de la valeur totale des créances représentées au vote.

Si la proposition est acceptée, elle doit ensuite être ratifiée par le tribunal, ce qui est généralement une formalité lorsque le vote a été favorable. Votre entreprise effectue alors les paiements prévus et reçoit, au terme du processus, un certificat d'exécution qui confirme qu'elle est libérée de ses dettes restructurées.

Si la proposition est rejetée, l'entreprise est automatiquement réputée en faillite. C'est pourquoi il est crucial que la proposition soit bien préparée et réaliste.

Attention : le droit de vote de certains de vos créanciers peut être limité ou restreint.

Nos syndics chez BRESSE ont l'expérience nécessaire pour structurer une proposition qui protège vos intérêts tout en étant crédible aux yeux de vos créanciers.

Oui, et dans certains cas, c'est même la meilleure solution — mais la façon dont vous le faites peut avoir des conséquences importantes sur vos créanciers et sur vous.

Si vous vendez des actifs en dehors du cours normal de vos activités alors que votre entreprise est insolvable, vous êtes légalement tenu d'en aviser vos créanciers garantis et, dans certains cas, d'obtenir l'autorisation du tribunal. Une vente précipitée ou non encadrée peut être contestée et annulée.

Dans le cadre d'une proposition concordataire ou d'une faillite, le syndic peut organiser une vente ordonnée de l'entreprise en opération ou de ses actifs de façon à maximiser la valeur récupérée pour les créanciers — ce qui est souvent bien supérieur à une liquidation à la sauvette.

Si vous envisagez de vendre votre entreprise ou une partie de ses actifs dans un contexte difficile, parlez-en d'abord à un syndic chez BRESSE. Nous pouvons vous aider à structurer la transaction de façon à la fois légale, optimale et protectrice pour vous.

C'est souvent la première question que nous posons lors d'une consultation, parce que la réponse conditionne toute la stratégie.

Le redressement financier informel, ou entente informelle avec les créanciers, consiste à négocier directement avec vos créanciers — avec ou sans l'aide d'un syndic — pour obtenir des délais supplémentaires, une réduction de dettes ou un réaménagement des conditions de remboursement, sans recourir aux procédures formelles prévues par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. C'est généralement moins coûteux et plus discret, et ça peut fonctionner quand les créanciers sont peu nombreux, bien disposés et que la situation n'est pas encore critique.

Cependant, une entente informelle n'offre aucune protection légale : n'importe quel créancier peut refuser de participer, lancer une poursuite ou saisir vos actifs pendant les négociations. Dès qu'un seul créancier décide de ne pas jouer le jeu, tout peut s'effondrer.

Une procédure formelle — proposition concordataire ou faillite — offre la protection légale immédiate de la suspension automatique des procédures, force tous les créanciers à respecter le cadre établi, et donne à votre entreprise une vraie chance de se restructurer dans des conditions équitables. Chez BRESSE, nous évaluons toujours les deux options et vous conseillons celle qui correspond à votre réalité.