Proposition concordataire
La proposition concordataire est une solution qui permet à une entreprise en difficulté financière de réduire son endettement et/ou de renégocier les termes de ses dettes garanties et non garanties. Il s’agit habituellement d’une offre de règlement faite aux créanciers, dans le cadre de laquelle ils touchent une fraction de ce qui leur est dû en échange d’une quittance en faveur du proposant.
À l’aide du syndic et de ses collaborateurs, vous pourrez dresser un bilan complet de la situation financière de votre entreprise, identifier la ou les sources des difficultés et préparer un plan de redressement, une proposition.
La proposition concordataire est régie par la loi et administrée par votre syndic autorisé en insolvabilité. C’est pourquoi les professionnels de BRESSE seront les mieux placés pour vous expliquer en détails en quoi elle consiste, en plus de répondre à toutes vos questions.
La proposition concordataire est-elle pertinente pour votre entreprise?
Si l’un de ces énoncés correspond à votre situation, la proposition concordataire peut s’avérer être la bonne solution.
Les versements mensuels exigés par les créanciers de votre entreprise sont trop élevés.
La marge de crédit de votre entreprise a été bloquée par votre banque.
L’impôt a saisi ou est sur le point de saisir votre compte de banque et/ou vos clients.
Vous êtes à court de liquidités.
Vous voulez sauver votre entreprise.
Les avantages de la proposition concordataire
Réduire significativement l’endettement de votre entreprise
La proposition, si elle est acceptée, peut permettre à votre entreprise d’éliminer rapidement ses dettes en ne payant qu’une fraction de celles-ci.
Les modalités de paiement de vos dettes garanties peuvent être renégociées
Dans beaucoup de cas, les créanciers garantis acceptent de renégocier les modalités de remboursement des dettes garanties de votre entreprise.
Limiter, voire éliminer certaines responsabilités financières statutaires des administrateurs
Les responsabilités des administrateurs relativement aux TPS et TVQ sont éliminées si la proposition d’une entreprise est acceptée et respectée.
La proposition lie tous vos créanciers non garantis
Une fois acceptée par la majorité requise, la proposition lie tous les créanciers non garantis, même ceux qui ont refusé l’offre.
Les étapes
d’une proposition concordataire
Découvrez le déroulement de la proposition concordataire et ce qu'elle implique pour votre entreprise.
À l’occasion d’une première rencontre, votre conseiller de BRESSE prend connaissance de la situation financière exacte de votre entreprise.
Les modalités d’une éventuelle offre sont alors établies en fonction de vos objectifs.
Une proposition rédigée en collaboration avec votre conseiller est signée et déposée au Bureau du surintendant des faillites. La proposition est à ce moment officiellement en vigueur.
Très rapidement, votre conseiller achemine une copie de la proposition de votre entreprise à vos créanciers. Cette proposition est, entre autres, accompagnée d’un avis de la tenue d’une assemblée des créanciers, d’un bilan, d’un rapport du syndic sur la proposition et d’un bulletin de vote.
Entre le dépôt de la proposition et la tenue de l’assemblée des créanciers, votre conseiller répond aux questions des créanciers de votre entreprise et les encourage à voter sur la proposition qui leur a été présentée.
Environ vingt-et-un jours après le dépôt de la proposition, une assemblée des créanciers de votre entreprise est tenue. Lors de cette assemblée ou à un ajournement de celle-ci, un vote a lieu.
Si une majorité en nombre représentant en valeur 2/3 des créanciers non garantis vote en faveur de la proposition, celle-ci est acceptée. La proposition devient opposable à tous les créanciers non garantis, et ce, même s’ils ont voté contre la proposition.
Fin du processus
À la suite de son acceptation par la majorité requise des créanciers, la proposition est présentée au tribunal pour être officiellement homologuée. À moins de circonstances extraordinaires, cette étape est une formalité.
Une fois les termes de la proposition respectés, un certificat d’exécution intégrale de la proposition est émis par le syndic et le processus est complété.
Des cas concrets d'endettement d'entreprise résolus grâce à notre expertise.
Découvrez comment BRESSE a su proposer des solutions sur mesure, adaptées à chaque situation.
Le litige de Mélanie et Karine
« Merci à l’équipe de BRESSE d’avoir pris le temps de bien m’expliquer les options qui s’offraient à moi. La solution suggérée par mon professionnel m’a permis d’éviter la faillite. »
Le manque de liquidité de l’entreprise de Jean-François
« Quand les choses ont commencé à se détériorer, je ne savais plus où donner de la tête. Je ne dormais plus, j’avais peur de ne pas pouvoir payer mes employés, et je voyais mes années de travail de plus de 70h par semaine - tomber à l’eau. À ma première rencontre avec Émile, j’ai senti que je n’étais plus seul. Il a pris le temps de comprendre ma réalité, de parler avec ma banque et même avec les agences fiscales pour trouver une solution viable. »
La compagnie de construction de Jonathan
« Merci à Martin et à son équipe. J’ai été pris en main le soir même où j’ai contacté l’équipe de Bresse. En à peine une heure, Martin a rationalisé le problème et m’a expliqué clairement mes solutions possibles. »
La boutique de Marie-Ève
"Un immense merci à toute l'équipe de BRESSE syndics, pour leur soutien discret et efficace, qui m’a permis de retrouver ma stabilité et protéger ma famille."
Autres solutions
Faillite commerciale
La faillite d’une entreprise permet de mettre un terme à ses activités tout en s'assurant de régler le passif et d'éviter des problèmes futurs. Dans bien des cas, c’est la voie la plus directe vers un nouveau départ.
Entente informelle avec les créanciers
L’entente informelle permet de négocier avec vos créanciers une réduction de dette ou un ajustement des conditions de remboursement adapté à la situation financière de votre entreprise.
Avis d’intention de faire une proposition
L’avis d’intention suspend temporairement le paiement de vos dettes, permettant à l’entreprise de prendre un pas de recul pour évaluer ses options avant de s’engager dans un redressement financier.
Redressement financier
Le redressement financier consiste à revoir en profondeur les obligations financières et la gestion de l’entreprise afin de la rendre viable et compétitive. Cette exercice permet de trouver des solutions concrètes pour alléger le poids des dettes, améliorer la rentabilité et préserver l’activité à long terme. L’objectif est de redonner à l’entreprise la solidité nécessaire pour affronter l’avenir sur des bases saines et durables.