Dettes envers Revenu Québec et Revenu Canada : quels sont vos droits — et vos solutions?

Par l’équipe BRESSE Syndics  |  Mis à jour : mai 2026  |  Lecture : 7 min  |  Mots-clés : dette Revenu Québec syndic, ARC saisie salaire, dettes impôt faillite Québec, libérer dettes fiscales

Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada (ARC) ne sont pas des créanciers comme les autres. Ils disposent de pouvoirs de recouvrement étendus — et ils n’hésitent pas à les exercer, souvent sans avertissement. Mais ils ont aussi des limites importantes. Et il existe des solutions légales pour stopper leurs actions immédiatement.

Peuvent-ils saisir votre maison? Votre salaire? Votre compte bancaire? Et surtout : ces dettes d’impôt peuvent-elles être effacées par une faillite ou une proposition de consommateur? Voici les réponses complètes et honnêtes.

Ce que Revenu Québec et l’ARC peuvent faire pour recouvrer vos dettes fiscales

Contrairement à la plupart des créanciers privés, les gouvernements provincial et fédéral n’ont pas besoin d’un jugement de tribunal pour agir. Ils peuvent déclencher des mesures de recouvrement directement, rapidement et sans préavis obligatoire.

Saisir votre salaire sans passer par la Cour

Revenu Québec et l’ARC peuvent envoyer une demande formelle directement à votre employeur. Celui-ci est légalement tenu de retenir une portion de votre paie — jusqu’à 30 % de votre salaire brut au Québec. La saisie reste en vigueur jusqu’au remboursement complet de votre dette fiscale.

Geler votre compte bancaire

Les gouvernements peuvent envoyer une demande formelle à votre institution financière, qui est obligée de bloquer les fonds dans votre compte. Toutes les sommes présentes — et les entrées futures — peuvent être saisies. Cette mesure peut être déclenchée sans préavis.

Inscrire une hypothèque légale sur votre propriété au Québec

Revenu Québec et l’ARC peuvent faire inscrire une hypothèque légale sur votre propriété — résidence principale, chalet ou immeuble locatif. Si vous vendez, le gouvernement est remboursé à même le produit de la vente, avant vous.

Retenir vos remboursements d’impôt et crédits de TPS/TVQ

Si vous avez droit à un remboursement d’impôt ou à des crédits de TPS/TVQ, Revenu Québec et l’ARC peuvent les retenir automatiquement pour les appliquer à votre dette — sans vous demander votre accord.

Saisir vos comptes clients si vous êtes travailleur autonome

Les gouvernements peuvent envoyer des demandes formelles directement à vos clients ou donneurs d’ouvrage. Ces derniers sont tenus de verser au gouvernement les sommes qu’ils vous auraient payées — ce qui peut paralyser votre trésorerie du jour au lendemain.

Attention : Les dettes fiscales portent des intérêts composés quotidiennement. Des pénalités de retard s’ajoutent dès le premier jour, et des frais de recouvrement de 10 % peuvent s’ajouter. Une dette de 10 000 $ peut facilement atteindre 15 000 $ en quelques mois.

Ce que Revenu Québec et l’ARC ne peuvent PAS faire

Ils ne peuvent plus agir une fois la suspension automatique déclenchée

Dès qu’un dossier de faillite ou de proposition de consommateur est officiellement déposé auprès d’un syndic autorisé, une suspension automatique des procédures entre en vigueur (article 69 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité). Revenu Québec et l’ARC doivent immédiatement cesser toutes leurs actions de recouvrement — le jour même du dépôt du dossier.

Ils ne peuvent pas saisir certains biens protégés par la loi québécoise

Au Québec, certains biens sont insaisissables même face au gouvernement : vos meubles et effets personnels essentiels (jusqu’à 6 000 $), vos vêtements, vos outils de travail nécessaires à votre métier. Votre REER est également protégé, sauf les cotisations des 12 derniers mois dans le cas d’une faillite.

La plupart des dettes fiscales sont libérables par la faillite ou la proposition

Contrairement à une idée très répandue, les dettes fiscales envers Revenu Québec et l’ARC sont généralement libérables par la faillite personnelle ou la proposition de consommateur. Cela inclut les arrérages d’impôt sur le revenu et les crédits de TPS/TVQ réclamés en trop. Dans le processus d’insolvabilité, Revenu Québec et l’ARC deviennent des créanciers ordinaires.

Ce que beaucoup ignorent : La grande majorité des dettes envers Revenu Québec et l’ARC peuvent être incluses dans une faillite ou une proposition et être complètement libérées à l’issue du processus. C’est l’une des révélations les plus libératrices pour nos clients à Québec.

Quelles dettes fiscales ne sont pas libérables?

■  Les dettes liées à des fraudes fiscales ou à des fausses déclarations prouvées.

■  Les retenues à la source non remises — qui peuvent engager la responsabilité personnelle des administrateurs de société.

■  Les amendes et pénalités imposées par un tribunal (les pénalités administratives courantes sont libérables).

Que faire si Revenu Québec ou l’ARC a déjà commencé à saisir votre salaire ou vos actifs?

Ne pas ignorer les avis et communications

Un avis de cotisation, une lettre de recouvrement, un appel d’un agent fiscal — ignorer ces communications aggrave systématiquement la situation. Les intérêts s’accumulent, les pénalités s’ajoutent, et les actions de recouvrement s’accélèrent.

Vérifier si une entente de paiement est possible

Dans certains cas, Revenu Québec et l’ARC acceptent de structurer un plan de remboursement échelonné. Cette option est soumise à leur discrétion, ne suspend pas les intérêts, et peut être insuffisante si vous avez plusieurs créanciers en même temps.

Consulter un syndic autorisé en insolvabilité à Québec — c’est la seule option offrant une protection légale immédiate

Un syndic chez BRESSE peut analyser l’ensemble de votre situation fiscale, déterminer précisément quelles dettes sont libérables dans votre cas, et déclencher une suspension automatique qui force Revenu Québec et l’ARC à cesser toutes leurs actions immédiatement — dès le dépôt du dossier.

Une dette envers Revenu Québec ou l’ARC vous pèse? Consultez gratuitement un syndic à Québec

Vous avez peut-être plus d’options que vous ne le pensez. Nos syndics analysent votre dossier fiscal gratuitement dès la première rencontre.

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