Faillite de l’employeur et Programme de protection des salariés (LPPS)
Quand un employeur fait faillite, ses employés se retrouvent souvent avec des semaines de salaire impayé, des vacances jamais versées et aucune indemnité de départ. La bonne nouvelle : un programme fédéral existe précisément pour ça — le Programme de protection des salariés (PPS). Voici comment il fonctionne, et surtout les étapes concrètes à suivre, en langage clair.
Perdre son emploi est déjà une épreuve. Mais quand l’employeur disparaît du jour au lendemain — portes verrouillées, dernière paie jamais déposée — c’est une couche d’angoisse en plus. La première question qui vient en tête : « Est-ce que je vais revoir l’argent qu’on me doit? » Dans la grande majorité des cas, la réponse est oui — en partie ou en totalité — grâce au PPS.
Petite précision utile, parce qu’on s’y perd vite dans les sigles : la LPPS (Loi sur le Programme de protection des salariés) est la loi fédérale qui crée le programme. Le PPS, c’est le programme lui-même, administré par Service Canada. C’est ce que cherchent la plupart des gens quand ils parlent de « loi sur la protection des salariés ».
Qu’est-ce que le PPS, au juste?
Le PPS verse rapidement une somme d’argent aux employés à qui un employeur insolvable doit du salaire. Le programme est financé par le gouvernement fédéral et administré par Service Canada, pour le Programme du travail.
Il y a toutefois une condition de départ essentielle : le PPS ne se déclenche que si votre employeur est officiellement en faillite, sous séquestre (quand une personne prend possession des biens de l’entreprise), ou visé par une autre procédure d’insolvabilité admissible. Concrètement, cela veut dire qu’un syndic autorisé en insolvabilité ou un séquestre doit avoir été nommé. Sans cela, le PPS ne peut pas s’appliquer.
💡Bon à savoir
Ce sont deux programmes distincts. Le PPS couvre les salaires impayés que votre employeur vous doit; l’assurance-emploi remplace une partie de votre revenu pendant que vous cherchez un nouvel emploi. Vous pouvez avoir droit aux deux en même temps.
Ce que le PPS couvre — et combien vous pouvez recevoir
Le programme ne couvre pas seulement votre salaire de base. Sont admissibles, lorsqu’ils vous sont dus :
- Votre salaire, vos commissions, primes de rendement, primes de quart et pourboires déclarés par l’employeur.
- Votre paye de vacancesaccumulée.
- Votre indemnité de préavis (paie tenant lieu de préavis de cessation d’emploi).
- Votre indemnité de départ.
- Les dépenses régulières engagées par les voyageurs de commerce pour l’employeur.
Le montant que vous pouvez recevoir correspond à un paiement unique, plafonné à l’équivalent de 7 fois la rémunération hebdomadaire assurable au titre de l’assurance-emploi. En 2026, le maximum est de 9 275 $. Ce plafond est revu chaque année.
⚠ Attention
Êtes-vous admissible?
Vous pourriez avoir droit au PPS si toutes ces conditions sont réunies :
- Votre emploi a pris fin.
- Votre ancien employeur a déclaré faillite, est sous séquestre, ou fait l’objet d’une autre procédure d’insolvabilité admissible (certaines propositions sous la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, certaines procédures sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, et certaines instances étrangères).
- Cet employeur vous doit du salaire, de la paye de vacances, une indemnité de départ ou une indemnité de préavis.
- Ces sommes ont été gagnées pendant la période d’admissibilité — soit les 6 mois précédant la procédure d’insolvabilité.
À l’inverse, vous n’êtes pas admissible si, pendant la période visée, vous étiez :
- Dirigeant ou administrateur de l’entreprise.
- Détenteur d’un intérêt majoritaire dans l’entreprise.
- Un cadre dont les responsabilités incluaient des décisions financières exécutoires pour l’entreprise, ou des décisions sur le paiement ou non des salaires.
- Une personne ayant un lien de dépendance avec l’une de ces personnes.
Le rôle central du syndic — pourquoi il est incontournable
C’est le point que beaucoup de gens ignorent : le PPS ne fonctionne pas sans syndic ou séquestre. Le syndic autorisé en insolvabilité est la pièce maîtresse de tout le processus. C’est lui qui :
A-Calcule ce qu’on vous doit
Le syndic examine les livres de l’employeur et établit, pour chaque employé, les sommes dues — salaire, paye de vacances, préavis, départ.
B-Avise Service Canada
Il transmet ces renseignements directement à Service Canada à l’aide des formulaires prévus. C’est cette transmission qui ouvre la porte à votre demande.
C-Vous remet vos chiffres
Vous recevez un relevé des montants qui vous sont dus. C’est le document clé de votre demande au PPS — gardez-le précieusement.
D-Vous guide dans les délais
Le syndic vous explique la marche à suivre et, surtout, le délai à respecter — un détail qui fait toute la différence (voir plus bas).
Les étapes à suivre — pour le salarié
Voici, dans l’ordre, ce que vous avez à faire si votre employeur a fait faillite et qu’on vous doit de l’argent.
1-Confirmez la situation de votre employeur
Assurez-vous qu’il y a bel et bien faillite, mise sous séquestre ou procédure d’insolvabilité admissible — et qu’un syndic ou un séquestre a été nommé. Dans la plupart des cas, le syndic vous contactera. Sinon, demandez à l’employeur, à vos collègues ou aux autorités qui administre le dossier.
2-Obtenez vos chiffres auprès du syndic
Le syndic calcule les sommes qui vous sont dues et les transmet à Service Canada. Vous recevrez un relevé de ces montants. Lisez-le attentivement et conservez-le : il est au cœur de votre demande.
3-Rassemblez vos documents
Préparez votre numéro d’assurance sociale, vos coordonnées à jour, votre relevé d’emploi, vos derniers talons de paie et le relevé fourni par le syndic. Avoir tout sous la main accélère votre demande.
4-Déposez votre preuve de réclamation auprès du syndic
Cette étape officialise, dans le dossier d’insolvabilité, ce que l’employeur vous doit. Le syndic vous indiquera le formulaire à utiliser.
5-Faites votre demande de PPS à Service Canada
La façon la plus simple et la plus rapide est la demande en ligne. Vous pouvez aussi vous présenter à un Centre Service Canada. Inscrivez-vous au dépôt direct pour recevoir votre paiement plus vite.
6-Recevez votre paiement — et comprenez la suite
Le PPS verse un paiement unique. Conservez votre feuillet T4A (case 132) pour vos impôts. À savoir : une fois qu’il vous a payé, le gouvernement prend votre place comme créancier auprès de l’employeur, pour récupérer la somme (c’est ce qu’on appelle la subrogation). Vous n’avez rien à faire de plus de votre côté.
⚠ Le délai de 56 jours — à ne surtout pas manquer
Vous devez généralement présenter votre demande au PPS dans les 56 jours suivant la date de la faillite ou de la mise sous séquestre — ou la fin de votre emploi, selon la date la plus tardive. C’est court. Dès que le syndic vous transmet vos chiffres, faites votre demande sans attendre. Votre syndic peut confirmer la date exacte qui s’applique à votre dossier.
Des questions?
Consultez le portail de Service Canada pour les employés et la LPPS pour obtenir des précisions ou informations sur le programme.
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