Faillite et revenus excédentaire

Le revenu excédentaire en faillite : ce qui détermine vos paiements et la durée

Par l’équipe BRESSE Syndics  ·  Syndics autorisés en insolvabilité  ·  Grande région de Québec

Lorsqu’on fait faillite, deux questions reviennent toujours : combien vais-je payer? et combien de temps ça va durer? La réponse aux deux dépend en grande partie d’une seule notion : le revenu excédentaire. Voici comment il se calcule selon les normes 2026, comment il influence la durée de votre faillite, et ce qui se passe en cas de désaccord.

La faillite est encadrée par des règles précises et équitables — pas par l’arbitraire. Le concept de revenu excédentaire en est le cœur : il assure que chaque personne contribue à rembourser ses créanciers selon sa capacité réelle, ni plus, ni moins. Quelqu’un qui gagne un revenu modeste paiera peu ou rien et sortira rapidement de sa faillite. Quelqu’un qui gagne davantage contribuera plus longtemps.

Qu’est-ce que le revenu excédentaire?

Le revenu excédentaire est la portion de vos revenus qui dépasse le seuil établi par le gouvernement (les « normes du surintendant ») pour répondre aux besoins de base de votre famille. Si vos revenus dépassent ce seuil, vous devez verser une partie de l’excédent à vos créanciers, par l’intermédiaire de votre syndic.

L’idée est juste : la loi reconnaît que vous devez pouvoir subvenir aux besoins essentiels de votre famille pendant votre faillite. Ce n’est qu’au-delà de ce qui est nécessaire pour vivre dignement que vous contribuez davantage. Ces seuils sont basés sur les seuils de faible revenu (SFR) publiés par Statistique Canada, ajustés chaque année.

Les normes du surintendant pour 2026

Voici les seuils de revenu mensuel établis pour 2026, selon le nombre de personnes dans votre unité familiale. Tant que votre revenu mensuel disponible reste sous ces montants, vous n’avez aucun revenu excédentaire à verser.

Personnes dans l’unité familiale / Seuil 2026

1 personne – 2 716$

2 personnes – 3 381$

3 personnes – 4 147$

4 personnes – 5 047$

5 personnes – 5 724$

6 personnes – 6 456$

7 personnes et plus – 7 188$

Ces montants représentent le revenu mensuel disponible de l’unité familiale — après déduction de certaines dépenses non discrétionnaires (pension alimentaire, frais de garde, dépenses médicales). Les normes 2026 reflètent un ajustement de 2,16 % par rapport à 2025.

Comment se calcule le paiement de revenu excédentaire?

Le calcul suit une logique simple en trois temps : on établit votre revenu disponible, on soustrait le seuil applicable, puis on applique la règle des 50 %. Voici un exemple concret pour une personne seule.

Exemple — Personne seule, revenu de 3 500 $/mois

Revenu mensuel disponible : 3 500$

Moins le seuil 2026 (1 personne) : − 2 716$

Revenu excédentaire : 784$

Paiement mensuel requis (50 % de l’excédent) : 392$   

La règle de base est donc la suivante : vous versez 50 % de votre revenu excédentaire à vos créanciers chaque mois. Et un seuil de tolérance important s’applique :

Le seuil de 200 $

Si votre revenu excédentaire mensuel est inférieur à 200 $, vous n’avez aucun paiement à verser. Ce n’est qu’à partir de 200 $ d’excédent que l’obligation de payer 50 % s’applique. Beaucoup de gens à revenu modeste n’ont donc aucun revenu excédentaire à verser pendant leur faillite.

Et quand il y a un conjoint ou une famille?

Lorsque vous vivez en couple ou en famille, le calcul tient compte du revenu de toute l’unité familiale — toutes les personnes qui vivent sous le même toit et partagent les dépenses ou revenus. Mais comme vous n’êtes responsable que de votre part, un ajustement est fait : votre paiement est calculé en proportion de votre contribution au revenu familial total. Si vous gagnez 60 % du revenu du ménage, vous payez 60 % de l’excédent calculé.

L’impact du revenu excédentaire sur la durée de votre faillite

C’est ici que le revenu excédentaire prend tout son sens : il détermine directement combien de temps dure votre faillite. La règle dépend du fait que vous ayez ou non un revenu excédentaire, et qu’il s’agisse de votre première ou de votre deuxième faillite.

1re faillite — sans revenu excédentaire – 9 mois

Si vous n’avez pas de revenu excédentaire, votre première faillite se termine par une libération d’office après seulement 9 mois.

1re faillite — avec revenu excédentaire – 21 mois

Si vous avez un revenu excédentaire, vous versez vos paiements pendant 12 mois supplémentaires — soit 21 mois au total.

2e faillite — sans revenu excédentaire – 24 mois

Pour une deuxième faillite sans revenu excédentaire, la libération d’office survient après 24 mois.

2e faillite — avec revenu excédentaire – 36 mois

Pour une deuxième faillite avec revenu excédentaire, les paiements se poursuivent jusqu’à 36 mois au total.

3e faillite et plus – Audition à la Cour nécessaire

Autrement dit, le revenu excédentaire allonge la durée de votre faillite de 12 mois. Votre syndic évalue votre situation à au moins deux moments : à l’ouverture du dossier, puis vers le 8e mois (1re faillite) ou le 23e mois (2e faillite). Comme le calcul se fait sur la moyenne de vos revenus, une variation temporaire est lissée sur la période.

Vos revenus peuvent varier — et le calcul s’ajuste

Si vos revenus augmentent en cours de faillite, votre paiement et la durée peuvent augmenter. À l’inverse, si vos revenus baissent, votre paiement diminue et vous pourriez redevenir admissible à une libération après 9 mois. C’est pourquoi vous devez déclarer vos revenus chaque mois à votre syndic — le calcul se base sur votre réalité, pas sur une estimation figée.

La libération : l’objectif final de la faillite

La libération est le moment où vos dettes sont officiellement effacées et où vous repartez à zéro. Pour une première faillite sans complication, elle survient automatiquement (« libération d’office ») au terme de la période applicable, à condition d’avoir respecté toutes vos obligations :

• Avoir versé tous vos paiements de revenu excédentaire, s’il y a lieu.
• Avoir assisté aux deux séances de consultation financière obligatoires.
• Avoir fourni à votre syndic tous les renseignements requis, notamment vos déclarations de revenus mensuelles.
• Avoir coopéré pleinement avec votre syndic tout au long du processus.

Si vous remplissez ces conditions, votre libération survient sans avoir à vous présenter devant un tribunal. C’est le cas pour la grande majorité des dossiers. Mais il existe des situations où la libération peut être contestée — c’est là qu’intervient la médiation.

La médiation : que se passe-t-il en cas de désaccord?

Il peut arriver qu’un désaccord survienne au sujet du revenu excédentaire — sur le montant à verser, ou sur la durée des paiements. Ce désaccord peut venir de deux sources : un créancier qui s’oppose à votre libération, ou le syndic lui-même en raison d’un revenu excédentaire impayé ou de renseignements manquants.

Plutôt que de judiciariser immédiatement le dossier, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit un mécanisme de médiation. C’est une démarche structurée, encadrée par le Bureau du surintendant des faillites, qui vise à résoudre le différend à l’amiable, sans tribunal.

Quand la médiation est-elle déclenchée?

La médiation est généralement déclenchée dans deux situations liées au revenu excédentaire :

• Lorsqu’il y a un désaccord sur le montant du revenu excédentaire que vous devez verser à l’actif de la faillite.
• Lorsqu’un créancier ou le syndic s’oppose à votre libération en invoquant que les paiements n’ont pas été faits comme requis.

Comment se déroule la médiation?

Un médiateur impartial — souvent un agent du Bureau du surintendant des faillites — réunit les parties (vous, votre syndic, et au besoin le créancier) pour discuter du différend et chercher une entente. La rencontre peut se tenir par téléphone ou en personne.

Si la médiation aboutit à une entente, celle-ci est consignée et le dossier suit son cours. Si aucune entente n’est possible, le dossier peut être renvoyé au tribunal, qui tranchera. Mais dans la grande majorité des cas, la médiation règle le différend sans procédure judiciaire — plus rapide, moins coûteux et moins stressant pour tout le monde.

Le rôle de votre syndic dans la médiation

Chez BRESSE, votre syndic vous accompagne tout au long du processus, y compris en médiation s’il y a lieu. Le revenu excédentaire est calculé de façon transparente, selon des normes objectives — il n’y a rien d’arbitraire. La plupart du temps, un bon dialogue dès le départ et une déclaration honnête de vos revenus permettent d’éviter tout désaccord. La médiation demeure un filet de sécurité, rarement nécessaire dans les dossiers bien gérés.

Récapitulatif : durée de la faillite selon votre situation

Combien paieriez-vous, et pour combien de temps?

Chaque situation est unique. Lors d’une première rencontre gratuite, un syndic BRESSE calcule précisément votre revenu excédentaire, vous explique la durée prévue, et compare la faillite à la proposition pour que vous puissiez choisir en toute connaissance de cause