Régler ses dettes en conservant sa maison et son auto

Vos biens protégés  ·  Avril 2026  ·  6 min de lecture

Par l’équipe BRESSE Syndics  ·  Syndics autorisés en insolvabilité  ·  Grande région de Québec

« Si je fais faillite, vais-je perdre ma maison et ma voiture? »

C’est la peur numéro un qui empêche les gens de consulter — et c’est souvent exagéré.

Au Québec, plusieurs biens sont protégés par la loi, et certaines solutions vous permettent de tout conserver. Voici la vérité, sans détour.

La crainte de tout perdre est probablement le plus grand frein qui empêche les gens d’aller chercher de l’aide. La réalité est beaucoup plus nuancée — et souvent bien plus rassurante.

La proposition de consommateur : vous gardez tout

Avec une proposition de consommateur, vous conservez l’intégralité de vos biens — maison, voiture, REER, comptes bancaires, meubles. Absolument rien n’est saisi ni vendu. C’est précisément pour cette raison que la proposition est devenue la solution la plus choisie au Québec : elle permet de régler ses dettes tout en gardant ce qui compte.

💡  Garder sa maison sans compromis

Tant que vous continuez à payer votre hypothèque et votre prêt auto, ces biens ne sont pas touchés par une proposition. Vous poursuivez vos versements normalement, et seules vos dettes non garanties (cartes, marges, prêts personnels) sont visées.

La faillite : ce que la loi protège

Même en faillite, vous ne perdez pas tout. La loi québécoise déclare plusieurs biens insaisissables :

• Vos meubles et effets personnels essentiels du ménage, jusqu’à une valeur de 6 000 $.
• Vos vêtements et ceux de votre famille.
• Vos outils de travail nécessaires à l’exercice de votre métier.
• Vos REER, sauf les cotisations des 12 derniers mois.
• Votre voiture, dans certaines limites de valeur, surtout si nécessaire pour travailler.

Et la maison en faillite?

Pour la maison, la question est celle de l’équité — la valeur de votre propriété moins le solde de l’hypothèque. Si vous avez peu ou pas d’équité, vous pouvez généralement conserver la maison en continuant de payer l’hypothèque.

Si vous avez une équité importante, c’est souvent le signe qu’une proposition serait préférable à une faillite — précisément pour protéger cette valeur.

⚠  Ne transférez jamais vos biens avant de consulter

Certaines personnes, par peur, transfèrent leurs biens à un proche avant une faillite. C’est une grave erreur : ces transferts peuvent être annulés et exposer vos proches à des poursuites. La bonne démarche est de consulter un syndic avant tout geste — il existe presque toujours une façon légale de protéger ce qui compte.

Comparatif : que conservez-vous?

Maison

Proposition : Conservée

Faillite : Selon équité

Voiture

Proposition : Conservée

Faillite : Selon valeur / besoin

REER          

Proposition : Conservée

Faillite : Protégé (sauf 12 derniers mois)

Meubles

Proposition : Conservés

Faillite : Protégés jusqu’à 7 000$

Outils de travail

Proposition : Conservés

Faillite : Protégés

Vous craignez de perdre ce qui compte?

Avant de laisser la peur vous paralyser, parlez à un syndic. Dans la plupart des cas, il existe une façon de régler vos dettes tout en gardant vos biens. La première rencontre chez BRESSE est gratuite et sans engagement.

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