Faillite ou proposition impact sur le ou la conjoint(e)

avril 2026  ·  8 min de lecture

Ma faillite ou ma proposition va-t-elle affecter mon conjoint ou ma conjointe?

Par l’équipe BRESSE Syndics  ·  Syndics autorisés en insolvabilité  ·  Grande région de Québec

C’est l’une des premières questions que nous entendons en rencontre : si je fais une faillite ou une proposition de consommateur, est-ce que ça va nuire à mon conjoint ou à ma conjointe? La réponse dépend d’un seul facteur déterminant : votre conjoint(e) a-t-il ou a-t-elle signé vos dettes?

Cet article présente les deux scénarios clairement, avec ce qui change — et ce qui ne change pas — dans chacun. Parce que la bonne planification commence par comprendre dans quelle situation vous vous trouvez.

Le principe fondamental : la responsabilité est contractuelle, pas conjugale

Au Canada, chaque personne possède son propre dossier de crédit, tenu séparément par Equifax et TransUnion. Le mariage, l’union de fait ou le fait de partager un domicile ne fusionne pas ces dossiers. Ce qui apparaît dans le vôtre ne migre pas automatiquement vers celui de votre conjoint(e).

La responsabilité envers une dette appartient à celui ou celle qui a signé le contrat — et uniquement à cette personne. C’est ce principe qui détermine tout ce qui suit.

Il existe donc deux scénarios bien distincts. Voici comment chacun se déroule dans les faits.

Scénario 1 — Votre conjoint(e) n’est pas responsable de vos dettes

Si votre conjoint(e) n’a jamais signé vos dettes — ni comme codbiteur, ni comme caution — la réponse est claire et rassurante : votre procédure d’insolvabilité n’a aucun effet sur son dossier de crédit. Aucune mention n’y apparaîtra. Aucun créancier ne pourra le ou la contacter pour réclamer vos dettes.

Ce qui reste strictement intouché pour votre conjoint(e)

• Sa cote de crédit : aucune mention de votre faillite ou proposition n’y figure.
• Ses cartes de crédit et marges personnelles : elles continuent de fonctionner normalement.
• Sa capacité d’emprunt en son nom : un prêteur qui l’évalue se base uniquement sur son propre dossier.
• Ses comptes bancaires et biens personnels : ils ne font pas partie de votre masse en faillite.
• Son emploi : votre procédure n’a aucune incidence sur sa situation professionnelle.

Les effets indirects à anticiper

Même si le dossier de crédit de votre conjoint(e) n’est pas touché, quelques réalités pratiques méritent d’être anticipées.

Les revenus du ménage et vos paiements en faillite.

En cas de faillite, le syndic calcule vos revenus excédentaires en tenant compte de l’ensemble des revenus du foyer — y compris ceux de votre conjoint(e). Si les revenus combinés dépassent le seuil gouvernemental, vous devrez verser une portion de cet excédent à la masse. Le revenu de votre conjoint(e) n’est donc pas saisi, mais il influence le montant de vos paiements mensuels. Dans le cadre d’une proposition de consommateur, ce calcul ne s’applique pas : vous proposez un montant fixé à l’avance.

La résidence commune.

Si vous êtes copropriétaires, la valeur nette de votre part dans la propriété est un actif qui peut intéresser le syndic en cas de faillite. Votre conjoint(e) peut alors racheter votre part pour conserver la maison. La proposition permet généralement de conserver la propriété entièrement, ce qui en fait souvent l’option privilégiée lorsqu’il y a une résidence à protéger.

Le renouvellement hypothécaire.

Si votre hypothèque est au nom des deux conjoints et qu’un renouvellement approche, votre procédure compliquera le renouvellement conjoint. Mais si votre conjoint(e) dispose d’un revenu suffisant et d’une bonne cote, il ou elle peut souvent refinancer seul(e) — sans que votre dossier entre en ligne de compte.

La bonne cote de votre conjoint(e) : un atout à protéger

Pendant votre période d’insolvabilité, votre accès au crédit sera limité. La solidité du dossier de votre conjoint(e) devient alors un filet de sécurité réel pour le ménage. Pour le préserver :

• Votre conjoint(e) ne devrait pas cosigner de nouvelles dettes pour vous pendant la procédure.
• Il ou elle doit continuer à payer ses propres obligations à temps.
• Mieux vaut éviter d’augmenter significativement son taux d’utilisation du crédit — rester sous les 30 à 35 % du crédit disponible est recommandé.

Scénario 2 — Votre conjoint(e) est responsable de certaines de vos dettes

Si votre conjoint(e) a signé certaines de vos dettes — comme codbiteur ou comme caution — la situation est différente. Votre procédure d’insolvabilité vous protège, vous, mais elle ne libère pas votre conjoint(e) de ses obligations envers ces créanciers. C’est le point le plus important à comprendre dans ce scénario.

Ce qui se passe concrètement pour votre conjoint(e)

Dès le dépôt de votre faillite ou de votre proposition, la suspension automatique des procédures vous protège. Les créanciers ne peuvent plus vous contacter, ni vous poursuivre. Mais cette protection ne s’étend pas à votre conjoint(e) pour les dettes qu’il ou elle a cosignées.

Dans ce cas, les créanciers concernés se retourneront directement vers votre conjoint(e) pour réclamer le solde complet de la dette. Si votre conjoint(e) ne peut pas rembourser, ces défauts de paiement apparaîtront dans son propre dossier de crédit et dégraderont sa cote.

Les dettes cosignées les plus courantes dans les couples :

• Un prêt automobile aux deux noms.
• Une carte de crédit conjointe.
• Une marge de crédit pour laquelle votre conjoint(e) s’est porté(e) caution.
• Un prêt personnel garanti par les deux signatures.
• Un bail commercial ou un emprunt d’entreprise cautionné personnellement par les deux conjoints.

Les options pour protéger votre conjoint(e)

Lorsque des dettes sont cosignées, la planification avant le dépôt devient essentielle. Il existe des approches concrètes pour limiter l’impact sur votre conjoint(e) :

La proposition coordonnée à deux.

Si votre conjoint(e) est également aux prises avec des dettes importantes — les siennes propres ou les dettes cosignées qu’il ou elle ne peut pas absorber seul(e) — déposer deux propositions coordonnées chez le même syndic peut être la solution la plus efficace. Les deux dossiers sont gérés de façon cohérente, et l’offre globale est souvent plus attrayante pour les créanciers.

Le remboursement des dettes cosignées en priorité.

Dans certains cas, si les montants sont gérables, il peut être préférable de convenir avec le créancier d’un plan de paiement pour votre conjoint(e) seul(e). Votre syndic peut vous aider à évaluer si cette approche est réaliste.

La négociation directe avec le créancier.

Certains créanciers acceptent de modifier les conditions d’une dette cosignée — rééchelonnement, réduction du taux, libération d’un des deux signataires — plutôt que de se retrouver avec un seul débiteur en difficulté. Ce levier vaut la peine d’être exploré avant de déposer.

Ce qui s’applique dans les deux scénarios : venir consulter avant d’agir

Que votre conjoint(e) soit ou non responsable de vos dettes, il y a une constante : mieux vaut comprendre la situation complète avant de déposer. Une décision prise sans analyse préalable peut avoir des conséquences sur le ménage que l’on n’avait pas anticipées — revenus excédentaires, résidence, renouvellement hypothécaire, dettes cosignées oubliées.

Lors d’une première rencontre chez BRESSE, voici ce que nous analysons pour vous — seul(e) ou en couple :

• Quelles dettes sont strictement personnelles et lesquelles sont cosignées.
• L’exposition réelle de votre conjoint(e) selon le scénario.
• L’impact du revenu du ménage sur vos paiements en cas de faillite.
• La situation de la résidence familiale et les options pour la protéger.
• Si une proposition coordonnée à deux est plus avantageuse qu’un seul dépôt.
• Comment protéger — ou rétablir — la cote de crédit de votre conjoint(e) selon votre situation.
• Un échéancier réaliste pour votre propre rétablissement à la fin de la procédure.

Ce qu’il faut retenir

Si votre conjoint(e) n’a pas signé vos dettes, votre procédure ne laisse aucune trace dans son dossier de crédit. Si votre conjoint(e) a cosigné certaines dettes, ces créanciers se retourneront vers lui ou elle — et il faut planifier cela avant de déposer. Dans les deux cas, une première rencontre avec un syndic vous donne une image claire de la situation à deux, et vous permet de choisir la meilleure approche.

La première rencontre chez BRESSE est gratuite et sans engagement. Venez seul(e) ou en couple — et repartez avec des réponses claires.

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