Revenus trop élevés et trop d’actifs : le mythe des mieux nantis
Solutions à l’endettement · Novembre 2026 · 6 min de lecture
Un revenu qui dépasse largement la moyenne. De l’équité dans une maison, un cabinet, un portefeuille de placements. Et pourtant, des dettes devenues écrasantes : soldes d’impôt, marges, cartes, parfois une réclamation de plusieurs centaines de milliers de dollars tombée d’un cautionnement d’entreprise. Beaucoup de professionnels bien établis vivent exactement cette situation — et presque tous font la même supposition : « avec mes revenus et mes actifs, l’insolvabilité, ce n’est pas pour moi ». C’est faux. Une proposition de consommateur ou une proposition concordataire est non seulement possible, elle est souvent la stratégie la plus intelligente.
En bref
Un revenu élevé et de l’équité ne vous disqualifient pas d’une proposition — au contraire, ils vous permettent souvent de faire une offre solide à vos créanciers. Un particulier peut déposer une proposition de consommateur jusqu’à 250 000 $ de dettes — et jusqu’à 500 000 $ lorsqu’un couple dépose une proposition conjointe (l’hypothèque sur la résidence principale ne compte pas dans ce calcul). Au-delà, c’est une proposition concordataire, sans plafond. Dans les deux cas, les intérêts gèlent, les recours s’arrêtent, et vous conservez vos biens pendant que vous réglez dettes fiscales, marges, cartes et cautionnements. Chez BRESSE, ces dossiers complexes et confidentiels sont notre spécialité.
« Je gagne trop, j’ai trop d’actifs » : le mythe des mieux nantis
L’idée que les solutions d’insolvabilité seraient réservées aux personnes sans revenu ni actif est tenace. Dans les faits, c’est souvent l’inverse qui est vrai.
Un revenu élevé est un atout, pas un obstacle. Une proposition consiste à offrir à vos créanciers davantage que ce qu’ils obtiendraient autrement. De bons revenus vous permettent justement de présenter une offre crédible et attrayante — et de régler vos dettes selon un plan que vous maîtrisez.
Votre équité se conserve. Une proposition n’est pas une liquidation. Contrairement à la faillite, où la valeur nette non protégée de vos actifs peut devoir être réalisée, la proposition vous permet de garder votre maison, votre cabinet et vos placements tout en réglant vos dettes.
Les dettes « complexes » se règlent aussi. Soldes d’impôt envers Revenu Québec ou l’ARC, marges, cartes, et même les cautionnements personnels laissés par une entreprise qui a fermé : tout cela peut être regroupé et réglé dans une proposition.
Réalité : ce n’est pas le montant de vos revenus ni la valeur de vos actifs qui décide de votre admissibilité. C’est votre capacité à régler vos dettes autrement qu’en les subissant.
Proposition de consommateur ou concordataire : la question du seuil de 250 000 $
Pour un particulier, le type de proposition dépend d’abord du montant total de vos dettes.
Jusqu’à 250 000 $ : la proposition de consommateur. C’est l’option offerte à un particulier dont les dettes totales ne dépassent pas 250 000 $. Détail important pour les propriétaires : l’hypothèque sur votre résidence principale ne compte pas dans ce calcul. Beaucoup de gens franchissent donc le seuil moins vite qu’ils ne le croient.
À deux, le seuil se cumule. Lorsqu’un couple dépose une proposition de consommateur conjointe, les limites s’additionnent : la proposition peut alors viser jusqu’à 500 000 $ de dettes combinées (toujours en excluant l’hypothèque sur la résidence principale). Pour des conjoints dont les dettes se recoupent, c’est souvent la voie la plus efficace.
Au-delà de 250 000 $ : la proposition concordataire (Division I). Lorsque les dettes dépassent ce plafond — fréquent dès qu’un cautionnement d’entreprise ou une réclamation importante s’ajoute — le particulier dépose plutôt une proposition concordataire. Elle n’a pas de limite de montant et s’adresse autant aux particuliers qu’aux entreprises.
Les deux outils partagent l’essentiel : dès le dépôt, les intérêts cessent de courir, les saisies et poursuites s’arrêtent, et vous conservez vos biens. La proposition concordataire comporte toutefois une mécanique plus exigeante — si elle est refusée par les créanciers, elle peut entraîner une faillite présumée. D’où l’importance capitale d’une offre bien construite, négociée avec les bons créanciers. C’est précisément là qu’un cabinet expérimenté fait la différence.
Un seuil appelé à augmenter. À surveiller : une modification réglementaire fédérale, pré-publiée dans la Gazette du Canada (Partie I) en novembre 2025, propose de porter le plafond de la proposition de consommateur de 250 000 $ à 325 000 $, avec une indexation annuelle à l’inflation. Au moment d’écrire ces lignes, elle n’était pas encore en vigueur — nous suivons son adoption de près et vérifierons la règle applicable au moment de votre dossier. Accéder au projet de Loi : Projet de Loi C-5
Deux situations que nous voyons régulièrement
Le médecin après un divorce. Revenus élevés, mais un divorce qui a tout bousculé : partage du patrimoine, pension à verser, et pendant la tourmente, des acomptes provisionnels d’impôt reportés, des marges et des cartes qui ont gonflé. Ses dettes non garanties atteignent environ 230 000 $ — sous le seuil. Il a de l’équité dans sa résidence. Plutôt que de subir une faillite qui, vu ses revenus, entraînerait des paiements de revenu excédentaire considérables, il dépose une proposition de consommateur : il règle ses dettes selon un plan maîtrisé, conserve sa maison et poursuit sa pratique.
Le professionnel et la startup. En plus d’un emploi très payant, il avait investi dans une jeune entreprise prometteuse et signé des cautionnements personnels pour l’appuyer. La startup a échoué. Résultat : une réclamation d’environ 350 000 $ atterrit sur lui personnellement, s’ajoutant à ses propres dettes. Le total dépasse largement 250 000 $. Il dépose une proposition concordataire qui règle l’ensemble — y compris la caution — sans liquider ses actifs ni compromettre sa carrière.
Chaque dossier est unique : les montants et la stratégie varient selon vos revenus, vos actifs, vos créanciers et la nature de vos dettes. C’est exactement ce que la première rencontre sert à établir.
⚠ Important
Attendre coûte cher à ce niveau. Les intérêts sur de gros soldes, les acomptes d’impôt qui s’accumulent et les recours des créanciers se chiffrent rapidement en dizaines de milliers de dollars. Plus tôt la situation est évaluée, plus les options — et les actifs — sont nombreux à protéger.
Pourquoi un cabinet boutique pour ces dossiers
Un dossier à revenu et à équité élevés, mêlant dettes fiscales, cautionnements et créanciers institutionnels, n’a rien d’un dossier standard. Il exige de l’expérience, de la discrétion et une vraie stratégie : évaluer précisément l’équité, structurer une offre que les créanciers accepteront, négocier avec les banques et les autorités fiscales, protéger ce qui peut l’être. Chez BRESSE, cabinet boutique, ces mandats sont pris en charge par des professionnels chevronnés, en toute confidentialité — pas confiés à une chaîne de traitement de masse. Depuis près de 40 ans, c’est notre façon de travailler : rigueur, honnêteté et jugement, à l’échelle humaine.
💡 Bon à savoir
La première rencontre est gratuite, strictement confidentielle et sans engagement — à nos bureaux de Québec ou de Montréal, par téléphone ou en vidéoconférence, partout au Québec. Un rendez-vous est généralement disponible en moins de 24 heures.
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