Succession et dettes

Succession déficitaire : faillite ou proposition?

Par l’équipe BRESSE Syndics  ·  Syndics autorisés en insolvabilité  ·  Grande région de Québec

Lorsqu’une personne décède en laissant plus de dettes que de biens, on parle d’une succession déficitaire (ou succession insolvable). Le liquidateur et les héritiers ont alors des options pour régler la situation légalement — sans payer les dettes de leur propre poche. Les deux principales : la faillite de la succession et la proposition. Voici comment elles fonctionnent, avec un exemple concret pour chacune.

Perdre un proche est déjà difficile. Découvrir que sa succession croule sous les dettes ajoute une inquiétude bien réelle : vais-je devoir payer ces dettes moi-même? La réponse courte est rassurante — dans la grande majorité des cas, non. Mais encore faut-il gérer la succession correctement pour que ce soit le cas.

Cet article explique, en langage clair, ce qu’est une succession déficitaire et les deux solutions d’insolvabilité qui s’offrent au liquidateur : la faillite successorale et la proposition. Pas de jargon. Juste ce que vous devez savoir.

Qu’est-ce qu’une succession déficitaire?

Une succession est dite déficitaire (ou insolvable) lorsque la valeur totale de ses dettes dépasse la valeur totale de ses biens. Autrement dit, même en vendant tout ce que le défunt possédait — comptes bancaires, placements, voiture, maison — il resterait des dettes impayées.

Au Québec, c’est le liquidateur de la succession (autrefois appelé l’exécuteur testamentaire) qui a la responsabilité de gérer les biens et de payer les dettes du défunt avant de distribuer ce qui reste aux héritiers. Et c’est important : les dettes se paient à même la succession, pas à même les poches des héritiers.

Vous n’héritez pas des dettes d’un proche simplement parce que vous êtes son enfant, son conjoint ou son héritier. Vous pourriez toutefois devenir responsable d’une dette que vous aviez cosignée ou cautionnée avec le défunt — c’est la seule véritable exception.

Le piège à éviter pour le liquidateur

Si le liquidateur distribue des biens aux héritiers avant d’avoir réglé les dettes, il peut devenir personnellement responsable des sommes dues aux créanciers. C’est l’erreur la plus coûteuse — et la plus fréquente. Avant de remettre quoi que ce soit aux héritiers, le liquidateur doit s’assurer que toutes les dettes sont traitées correctement.

Deux solutions d’insolvabilité pour une succession déficitaire

Lorsqu’une succession est clairement déficitaire, le liquidateur peut faire appel à un syndic autorisé en insolvabilité pour mettre en place l’une des deux solutions suivantes. Dans les deux cas, l’objectif est le même : régler les dettes de façon ordonnée et légale, et protéger le liquidateur et les héritiers de toute responsabilité personnelle.

Solution 1 — La faillite de la succession

La faillite successorale est la solution la plus courante pour une succession nettement déficitaire. Le liquidateur, accompagné d’un syndic, dépose la succession en faillite. Le syndic prend en charge l’ensemble du processus : il liquide les biens du défunt, en distribue le produit aux créanciers selon les priorités prévues par la loi, et clôt le dossier officiellement.

Une fois la faillite complétée, les dettes qui n’ont pas pu être remboursées sont éteintes. Les créanciers ne peuvent plus rien réclamer — ni à la succession, ni aux héritiers, ni au liquidateur.

Exemple — La succession de M. Tremblay

1. Tremblay décède en laissant 15 000 $ dans son compte bancaire et une voiture de 8 000 $ — soit 23 000 $ d’actifs. Mais il laisse aussi 47 000 $ de dettes : cartes de crédit, marge de crédit et un solde dû à Revenu Québec.

Sa fille, nommée liquidatrice, constate que les dettes dépassent largement les biens. Elle consulte un syndic, qui dépose la succession en faillite. Le syndic vend la voiture, récupère les fonds et distribue les 23 000 $ aux créanciers selon l’ordre légal.

Résultat : les 24 000 $ de dettes restantes sont éteintes. La fille n’a rien à payer de sa poche et peut vivre son deuil sans la pression des créanciers.

Avantages de la faillite successorale :

— Processus complet et définitif géré par le syndic.

— Protège le liquidateur et les héritiers.

— Stoppe les démarches des créanciers.

— Clair et efficace quand les dettes dépassent nettement les biens.

Inconvénients :

— Les biens de la succession sont liquidés.

— Les héritiers ne reçoivent aucun héritage.

— Des biens sentimentaux peuvent être vendus.

— Procédure formelle à bien encadrer.

Solution 2 — La proposition aux créanciers de la succession

La proposition est une alternative à la faillite. Plutôt que de liquider tous les biens, le liquidateur — avec l’aide d’un syndic — propose aux créanciers une entente : ceux-ci acceptent un montant partiel, souvent versé grâce à une somme disponible dans la succession ou apportée par les héritiers qui souhaitent conserver un bien en particulier.

Cette solution est pertinente lorsque les héritiers tiennent à garder un actif précis — par exemple la maison familiale — et qu’ils sont prêts à offrir aux créanciers une somme raisonnable pour y parvenir.

Exemple — La succession de Mme Gagnon

Mme Gagnon décède en laissant une petite maison de campagne évaluée à 120 000 $, à laquelle ses deux enfants sont profondément attachés. Mais elle laisse aussi 95 000 $ de dettes. Dans une faillite, la maison serait vendue et les enfants la perdraient.

Les enfants consultent un syndic. Plutôt que de laisser la maison être liquidée, ils proposent aux créanciers 60 000 $ — financés par un prêt qu’ils contractent ensemble. Les créanciers acceptent, car ils récupèrent davantage et plus rapidement que dans une faillite.

Résultat : les enfants conservent la maison familiale, les créanciers sont satisfaits, et le reste des dettes est éteint. Tout le monde y trouve son compte.

Avantages de la proposition :

— Permet de conserver un bien important.

— Les créanciers récupèrent souvent davantage.

— Solution souple et adaptée à la situation.

— Protège le liquidateur et les héritiers.

Inconvénients :

— Exige des fonds disponibles ou apportés par les héritiers.

— Les créanciers doivent accepter par vote.

— Pertinente seulement s’il y a un bien à protéger.

— Demande une analyse plus poussée.

Faillite ou proposition : comment choisir?

Le bon choix dépend essentiellement d’une question simple : y a-t-il un bien dans la succession que les héritiers souhaitent absolument conserver?

Objectif principal

Faillite : régler les dettes en liquidant les biens.

Proposition : conserver un bien en payant partiellement les créanciers.

Sort des biens

Faillite : les biens sont vendus par le syndic.

Proposition : les biens sont conservés si l’entente est acceptée.

Héritage pour les héritiers

Faillite : généralement aucun.

Proposition : possible si un bien est protégé.

Accord des créanciers

Faillite : non requis.

Proposition : requis — les créanciers votent.

Fonds nécessaires

Faillite : aucun — les fonds proviennent des biens vendus.

Proposition : oui — une somme doit être offerte aux créanciers.

Idéale quand…

Faillite : les dettes dépassent nettement les biens.

Proposition : un bien précis mérite d’être conservé.

Et le refus de la succession, alors?

Vous avez peut-être entendu parler d’une troisième option : renoncer à la succession. C’est possible au Québec. Un héritier qui refuse une succession n’hérite de rien — ni des biens, ni des dettes. La renonciation se fait devant notaire et doit généralement être effectuée dans un délai précis suivant le décès.

Le refus est simple lorsque la succession ne contient aucun bien que les héritiers souhaitent conserver. Mais lorsqu’il y a un bien à protéger, ou que la situation est complexe (dettes fiscales, biens difficiles à évaluer, plusieurs héritiers), la faillite ou la proposition offrent souvent une solution plus structurée — et c’est là qu’un syndic devient précieux.

Le bon réflexe : consulter avant d’agir

Avant de renoncer, de vendre un bien ou de payer un créancier, le liquidateur devrait consulter un syndic autorisé en insolvabilité. Une décision prise trop vite — comme distribuer un héritage ou liquider un bien — peut engager la responsabilité personnelle du liquidateur, ou faire perdre aux héritiers un bien qu’ils auraient pu conserver. La première rencontre chez BRESSE est gratuite et permet d’y voir clair rapidement.

Le rôle du syndic dans une succession déficitaire

Le syndic autorisé en insolvabilité est le seul professionnel habilité à déposer une faillite ou une proposition au nom d’une succession. Concrètement, voici ce qu’un syndic chez BRESSE fait pour vous :

1. Analyser la succession pour confirmer si elle est réellement déficitaire — actifs contre dettes.
2. Expliquer clairement les options : faillite, proposition ou renonciation.
3. Protéger le liquidateur et les héritiers de toute responsabilité personnelle.
4. Gérer les créanciers, incluant Revenu Québec et l’ARC, du début à la fin.
5. S’assurer que tout est fait dans le respect de la loi, sans erreur coûteuse.
6. Vous accompagner avec empathie, dans une période déjà difficile.