Transferts d’actifs avant une faillite

Avril 2026  ·  9 min de lecture

Transférer ses biens avant une faillite : une idée dangereuse aux conséquences très réelles

BRESSE Syndics  ·  Syndics autorisés en insolvabilité  ·  Grande région de Québec

Quand les dettes s’accumulent, le réflexe de vouloir protéger ses biens est humain. Mais transférer sa maison à ses enfants, donner ses économies à son conjoint ou vendre ses actifs à bas prix avant de faire faillite — ce sont des gestes qui peuvent être annulés par la loi, exposer vos proches à des poursuites et vous attirer de sérieux ennuis. Voici pourquoi, et quelle est la vraie solution.

La situation est compréhensible : vous êtes en difficulté financière, vous sentez que la faillite approche, et vous souhaitez protéger ce que vous avez bâti. Vous pensez à la maison familiale, aux économies de toute une vie, aux biens que vous voulez léguer à vos enfants.

Alors vous agissez — vous transférez des biens à vos proches, vous donnez, vous vendez en bas de la valeur marchande, pensant mettre ces actifs hors de portée de vos créanciers. C’est une erreur. Souvent une erreur grave. Et voici pourquoi.

Ce que sont les transferts d’actifs avant faillite

On parle de transfert d’actifs avant faillite lorsqu’une personne endettée dispose de ses biens — en les donnant, en les vendant à un prix inférieur à leur valeur réelle, ou en les transférant à un proche — dans les mois ou les années précédant sa faillite. Ces gestes visent à soustraire ces actifs à la portée des créanciers.

Voici les exemples les plus fréquents :

• Donner la maison à ses enfants : Un parent transfère la propriété de sa résidence à ses enfants adultes pour un dollar symbolique, croyant la mettre à l’abri.
• Transférer les économies au conjoint : On vide les comptes bancaires et on les place au nom du conjoint, croyant que les créanciers ne pourront pas y toucher.
• Vendre un bien en bas de sa valeur : On vend une voiture, un chalet ou un équipement à un ami pour une somme symbolique, bien en deçà de la valeur marchande réelle.
• Rembourser un créancier préféré : On rembourse en priorité un ami ou un parent, au détriment des autres créanciers — créant une préférence illégale.

Ce que ces gestes ont en commun

Ils appauvrissent la masse des biens disponibles pour rembourser les créanciers. Et la loi — plusieurs lois — les encadre très strictement. Un syndic, un créancier ou le gouvernement peuvent faire annuler ces transferts et récupérer les biens et/ou leur valeur, même des années plus tard. Le transfert ne protège personne. Il multiplie les risques.

Les recours légaux pour annuler ces transferts

Il ne suffit pas d’une bonne intention pour qu’un transfert soit valide. Plusieurs lois — fédérales et provinciales — permettent d’attaquer et d’annuler ces transactions. En voici un tour d’horizon.

Loi sur la faillite et l’insolvabilité — Articles 95 à 101

Les transferts sous-évalués, les préférences et les dividendes

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) prévoit plusieurs mécanismes permettant au syndic de contester les transactions effectuées avant la faillite. Ces recours s’appliquent même si la transaction semblait légale au moment où elle a été faite.

Les transactions à prix insuffisant — article 96

Si vous avez vendu ou transféré un bien à une valeur nettement inférieure à sa valeur marchande, le syndic peut demander au tribunal d’annuler la transaction. La période de contestation est de un an avant la faillite pour les transactions avec des tiers, et de cinq ans si la transaction impliquait une personne avec qui vous aviez un lien étroit (conjoint, enfant, associé). Il n’est pas nécessaire de prouver une intention frauduleuse — le simple fait que le prix était insuffisant suffit dans plusieurs cas.

Les préférences — article 95

Si vous avez remboursé en priorité un créancier particulier dans les trois mois précédant votre faillite (ou un an si c’est une personne liée), ce remboursement peut être annulé. Le syndic peut exiger que les fonds soient restitués à la masse de la faillite pour être distribués équitablement entre tous les créanciers.

Les dividendes et rachats d’actions — article 101

Cet article vise spécifiquement le contexte corporatif. Lorsqu’une société par actions verse un dividende ou rachète ses propres actions dans l’année précédant sa faillite, alors qu’elle était insolvable ou que l’opération l’a rendue insolvable, le tribunal peut tenir les administrateurs personnellement responsables de rembourser ces sommes à la masse de la faillite. Les actionnaires qui ont reçu le dividende ou le prix de rachat peuvent aussi être tenus de restituer les sommes reçues. Un recours important à connaître pour tout dirigeant qui envisage de se verser des sommes avant une période difficile.

Code civil du Québec — Action en inopposabilité (anciennement action paulienne)

Le recours des créanciers et/ou du syndic de la faillite

Même en dehors d’une procédure de faillite formelle, vos créanciers disposent d’un puissant recours en droit civil québécois : l’action en inopposabilité, prévue aux articles 1631 à 1636 du Code civil du Québec. Ce recours permet à un créancier de faire déclarer qu’un transfert lui est inopposable — c’est-à-dire qu’il peut agir comme si la transaction n’avait jamais existé. Le syndic peut également utiliser ce recours

Pour réussir, il doit généralement être démontré que :

• Vous étiez insolvable au moment du transfert, ou que le transfert vous a rendu insolvable.
• Le transfert a causé un préjudice aux créanciers en réduisant les biens disponibles pour les rembourser.
• La personne qui a reçu le bien connaissait (ou aurait dû connaître) votre situation financière difficile — ce qui est plus facilement présumé dans le cas d’un proche.

Particularité importante : Même en l’absence de faillite, un créancier déterminé peut attaquer un transfert directement devant les tribunaux. Le délai est généralement de trois ans à compter de la connaissance du préjudice

Loi de l’impôt sur le revenu — Art. 160  |  Loi sur les impôts du Québec — Art. 14 et ss.

La responsabilité fiscale du bénéficiaire du transfert

C’est peut-être le recours le moins connu — et pourtant l’un des plus redoutables. Les gouvernements fédéral et provincial disposent d’une arme très puissante contre les transferts d’actifs effectués pour éviter des dettes fiscales.

L’article 160 de la Loi de l’impôt sur le revenu (fédéral)

Cet article prévoit que lorsqu’une personne ayant une dette fiscale transfère un bien à une personne avec qui elle a un lien de dépendance (conjoint, enfant, société contrôlée, etc.) pour une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande, le bénéficiaire du transfert devient personnellement responsable de la dette fiscale — jusqu’à concurrence de la valeur reçue en excédent. Il n’y a pas de limite de temps pour l’application de cet article. L’ARC peut cotiser le bénéficiaire des années après le transfert.

Les articles 14 et suivants de la Loi sur les impôts du Québec

Revenu Québec dispose d’un recours équivalent. Si un contribuable ayant une dette envers Revenu Québec transfère un bien à un proche pour une valeur insuffisante, Revenu Québec peut cotiser le bénéficiaire du transfert pour la dette fiscale, jusqu’à concurrence de la valeur reçue. Les deux gouvernements peuvent agir simultanément et indépendamment.

Exemple concret : Vous devez 45 000 $ à l’ARC et 22 000 $ à Revenu Québec. Vous transférez votre maison (valeur : 300 000 $, hypothèque : 200 000 $) à votre fils pour 1 $. Votre fils vient de recevoir une valeur nette de 99 999 $. L’ARC peut le cotiser pour 45 000 $ et Revenu Québec pour 22 000 $ — même s’il ne savait pas que vous aviez des dettes fiscales. C’est sa responsabilité personnelle.

En résumé :

Entre le syndic, vos créanciers ordinaires et les deux gouvernements fiscaux, pratiquement toutes les transactions suspectes effectuées dans les années précédant votre faillite peuvent être scrutées et annulées. Et ce n’est pas seulement vous qui en subissez les conséquences — vos proches peuvent se retrouver personnellement poursuivis ou cotisés. Le transfert ne protège personne. Il multiplie les risques.

Pourquoi ces gestes n’atteignent jamais leur objectif

Au-delà des recours légaux, voici pourquoi les transferts d’actifs avant faillite ratent systématiquement leur cible :

• Le syndic a accès à l’historique complet de vos transactions — relevés bancaires, registres fonciers, actes notariés. Il est formé pour détecter exactement ce type de geste.
• Les créanciers peuvent mener leur propre enquête et identifier des transferts suspects avant même que le syndic n’intervienne.
• L’ARC et Revenu Québec croisent les données fiscales et immobilières systématiquement. Un transfert à un proche apparaît rapidement sur leur radar.
• Les personnes qui reçoivent les biens — vos enfants, votre conjoint, vos amis — se retrouvent exposées à des réclamations qu’elles n’anticipaient pas. Vous les mettez en danger, pas à l’abri.
• En cas de faillite, un transfert suspect peut mener à un refus ou à un report de votre libération — prolongeant la procédure et aggravant votre situation.

La vraie solution : la proposition

Si votre objectif est de protéger vos biens tout en réglant vos dettes, il existe une façon légale, structurée et efficace de le faire. Elle s’appelle la proposition de consommateur — et elle est précisément conçue pour éviter d’avoir à choisir entre vos biens et vos dettes.

Ce qu’elle permet, légalement et sans risque :

✓  Vous conservez l’intégralité de vos biens — maison, voiture, REER, comptes bancaires. Rien n’est saisi, rien n’est vendu.

✓  Vous remboursez seulement une fraction de vos dettes — selon ce que vous pouvez réellement vous permettre.

✓  Les intérêts sur toutes vos dettes sont gelés à 0 % — dès le dépôt de la proposition.

✓  Tous les appels, saisies et poursuites cessent immédiatement — dès le jour du dépôt.

✓  Vos proches ne sont exposés à aucun recours, aucune cotisation, aucune poursuite.

✓  Vous agissez dans le respect complet de la loi — sans risque d’annulation, sans litige, sans procédure judiciaire.

Tout ce que les gens espèrent obtenir en transférant illégalement leurs biens, la proposition de consommateur le leur donne légalement — sans les risques, sans les recours, sans exposer leurs proches.

Vous pensez à protéger vos biens avant une procédure?

Avant de poser un geste qui pourrait vous revenir en plein visage, parlez à un syndic. La première rencontre chez BRESSE est gratuite, confidentielle et sans engagement — et elle peut vous montrer qu’il existe une façon légale de protéger ce qui vous importe.

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