Harcèlement d’une agence de recouvrement au Québec : vos droits et comment l’arrêter
Une agence de recouvrement vous harcèle? Voici vos droits — et comment faire cesser les appels
Solutions à l’endettement · Novembre 2026 · 6 min de lecture
Par Julia de l’équipe BRESSE Syndics · Syndics autorisés en insolvabilité · Québec, Montréal et partout au Québec.
Le téléphone sonne pendant le souper. Numéro inconnu. Vous ne répondez pas — alors il rappelle une heure plus tard, puis le lendemain matin, puis sur votre cellulaire au travail. Parfois, le ton est sec, insistant, voire menaçant. On évoque des « conséquences », une « saisie imminente », un appel à votre employeur. Si vous vivez cette situation, deux choses doivent être claires dès maintenant : vous avez des droits, et il existe un moyen de faire cesser ces appels pour de bon.
En bref
Au Québec, les agences de recouvrement sont strictement encadrées par la loi. Elles doivent détenir un permis, communiquer avec vous par écrit en premier, et ne peuvent vous joindre que du lundi au samedi, entre 8 h et 20 h — jamais le dimanche ni les jours fériés. Les menaces, l’intimidation et les appels répétés qui constituent du harcèlement sont interdits. Vous pouvez exiger que l’agence communique avec vous uniquement par écrit. Et si la dette elle-même vous dépasse, le dépôt d’une proposition de consommateur ou d’une faillite personnelle par un syndic autorisé arrête immédiatement et légalement tous les appels, toutes les saisies et toutes les poursuites.
Ce qu’une agence a le droit — et n’a pas le droit — de faire
Une agence de recouvrement a le droit de réclamer une dette que vous devez réellement. Mais la façon de le faire est balisée par la loi québécoise, et les règles sont plus protectrices que bien des gens le croient.
Un permis obligatoire. Toute agence qui recouvre des dettes au Québec doit détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur. Son nom doit d’ailleurs contenir les mots « agence de recouvrement » ou « agent de recouvrement ». Vous pouvez exiger son numéro de permis et le vérifier.
Un premier contact par écrit. L’agence doit d’abord communiquer avec vous par écrit — pas par téléphone. Ce n’est qu’après ce premier avis écrit qu’elle peut vous appeler.
Des heures encadrées. Les appels ne sont permis que du lundi au samedi, entre 8 h et 20 h. Pas le dimanche. Pas les jours fériés. Un appel à 7 h 30, à 21 h ou un dimanche après-midi est tout simplement interdit.
Réalité : non, une agence n’a pas le droit de vous appeler « quand elle veut, aussi souvent qu’elle veut ». Des appels à toute heure, à répétition, ou des contacts conçus pour vous épuiser dépassent le cadre légal.
Le harcèlement, lui, n’est jamais permis
La loi interdit formellement un ensemble de pratiques. Une agence ne peut pas :
Vous menacer ou vous intimider — par exemple brandir une saisie, une arrestation ou des poursuites qui ne sont pas réellement prévues ou possibles.
Faire de fausses représentations — se faire passer pour un avocat, un huissier ou un organisme gouvernemental, ou utiliser des documents qui imitent des papiers officiels ou de cour.
Contacter vos proches ou votre employeur pour faire pression — l’agence ne peut communiquer avec votre famille, vos voisins ou votre employeur que pour obtenir votre adresse ou vos coordonnées, et non pour parler de votre dette ou vous mettre dans l’embarras.
Réclamer des frais non prévus par la loi — elle ne peut pas gonfler votre dette de « frais de recouvrement » qui ne sont pas autorisés.
Vous recontacter après une mise au point — si vous avez indiqué ne pas être la personne recherchée, la rappeler constitue déjà une infraction.
« Beaucoup de gens ignorent à quel point la loi est de leur côté. On a le droit de réclamer une dette, mais pas au prix de votre tranquillité, de votre dignité ou de votre vie privée. Connaître ces limites, c’est déjà reprendre une partie du pouvoir. »
Émile Bresse, syndic autorisé en insolvabilité, BRESSE Syndics
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Quatre gestes concrets pour reprendre le contrôle
1. Demandez le numéro de permis et un état de compte écrit. Vous pouvez exiger, par écrit, un état de compte détaillé : l’agence a 10 jours pour vous le fournir, sans frais. Il doit indiquer le montant initial de la dette, le nom du créancier et le numéro de permis. C’est le meilleur moyen de valider que la dette est réelle, exacte et toujours exigible.
2. Exigez des communications par écrit seulement. Vous avez le droit de demander, par écrit, que l’agence cesse de vous téléphoner et communique uniquement par écrit. Cette demande est valide pour trois mois et renouvelable. À elle seule, elle fait souvent tomber les appels du jour au lendemain.
3. Documentez tout. Notez la date, l’heure et le contenu de chaque appel, le nom de l’agent et de l’agence. Conservez les messages et les lettres. Ce journal devient précieux si une plainte s’impose.
4. Portez plainte si les bornes sont franchies. Menaces, appels hors des heures permises, contacts répétés, pression sur vos proches : vous pouvez signaler ces comportements à l’Office de la protection du consommateur. Les agences fautives s’exposent à des poursuites et à des amendes.
⚠Important
Faire cesser les appels ne fait pas disparaître la dette. Exiger l’écrit ou porter plainte encadre le comportement de l’agence, mais le solde, lui, demeure — et les intérêts continuent souvent de courir. Si la dette elle-même est devenue impossible à rembourser, c’est la dette qu’il faut régler, pas seulement les appels.
La solution qui arrête tout, légalement et définitivement
Il existe une façon de mettre fin à l’ensemble du problème d’un seul geste. Dès que vous déposez une proposition de consommateur ou une faillite par l’entremise d’un syndic autorisé en insolvabilité, la loi fédérale déclenche une suspension des procédures. Concrètement, à partir de ce moment :
Les appels de recouvrement cessent. Les agences ne peuvent plus communiquer avec vous pour réclamer la dette.
Les saisies de salaire sont arrêtées et les poursuites en cours, suspendues.
Les intérêts sont gelés et vous n’avez plus qu’un seul paiement, selon votre réelle capacité de payer.
C’est le syndic qui devient l’interlocuteur unique de vos créanciers. D’ailleurs, le syndic n’est pas une agence de recouvrement : c’est un officier de justice indépendant, encadré et imputable, dont le rôle est d’agir équitablement, autant pour vous que pour vos créanciers.
Prendre rendez-vous — Rencontre gratuite en 24h ou moins
« Quand une personne me dit qu’elle ne répond plus au téléphone, qu’elle sursaute chaque fois qu’il sonne, je sais que le stress a déjà fait des dégâts. Le soulagement que je vois le lendemain d’un dépôt, quand les appels s’arrêtent net, vaut plus que n’importe quel chiffre. On rend aux gens leur tranquillité. »— Émile Bresse, syndic autorisé en insolvabilité, BRESSE Syndics
Un exemple simple et concret
Prenons Martin, 45 ans, contremaître sur la Rive-Sud. Après quelques mois sans travail, il a pris du retard sur deux cartes de crédit et un solde de véhicule. Les dossiers ont été confiés à des agences. Depuis, le téléphone ne dérougit pas : appels le matin, le soir, messages insistants, allusions à une saisie « imminente ».
Martin exige d’abord les communications par écrit : les appels diminuent, mais les lettres de mise en demeure continuent et la dette, elle, ne bouge pas — les intérêts la font même grimper. Il décide de consulter. Lors d’une première rencontre gratuite, on fait le portrait complet : 38 000 $ de dettes, un revenu qui vient de se stabiliser, mais pas de quoi tout rembourser.
Résultat : une proposition de consommateur à 395 $ par mois, un seul paiement, intérêts gelés. Dès le dépôt, les agences doivent cesser tout contact. Du jour au lendemain, le téléphone de Martin se tait — et pour la première fois depuis des mois, il voit une sortie.
Chaque situation est unique : les montants varient selon vos revenus, vos biens et vos dettes. C’est précisément ce que la première rencontre sert à établir, chiffres à l’appui.
Faites cesser le harcèlement — à Québec, à Montréal et partout au Québec
Vous n’avez pas à vivre au rythme des appels de recouvrement. Que vous soyez dans la grande région de Québec ou à Montréal, un professionnel de BRESSE peut, dès le premier rendez-vous, vous expliquer vos droits, évaluer votre situation et vous présenter toutes vos options — de l’entente informelle à la proposition de consommateur ou à la faillite, selon ce qui vous avantage vraiment. Depuis près de 40 ans, notre cabinet à échelle humaine le fait avec rigueur, honnêteté et sans jugement.
💡 Bon à savoir
La première rencontre est gratuite, confidentielle et sans engagement — partout au Québec, par téléphone ou en vidéoconférence, partout au Québec. Un rendez-vous est généralement disponible en moins de 24 heures.
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