L’avis d’intention : Un outil efficace qui peut sauver votre entreprise en 48 heures

Par l’équipe BRESSE Syndics  |  Mis à jour : mai 2026  |  Lecture : 6 min  |  avis d’intention LFI, article 50.4, suspension procédures entreprise, urgence insolvabilité Québec, syndic urgent

Votre banque vous a appelé ce matin pour vous informer qu’elle exige le remboursement de votre marge dans 10 jours. Revenu Québec a déposé une tierce-saisie sur votre principal compte client. Un fournisseur clé menace de stopper les livraisons. Votre entreprise tient encore — mais 48 heures de plus, et elle s’effondre.

Il existe un outil légal qui peut, dès aujourd’hui, suspendre immédiatement toutes ces actions et vous donner jusqu’à six mois pour respirer et restructurer : l’avis d’intention de déposer une proposition, prévu à l’article 50.4 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). C’est l’un des outils les plus puissants — et les moins connus — du droit canadien de l’insolvabilité.

Qu’est-ce qu’un avis d’intention de déposer une proposition?

L’avis d’intention est un document légal déposé par un syndic autorisé en insolvabilité auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF). Il déclenche immédiatement deux effets juridiques décisifs :

■  Une suspension automatique de toutes les procédures de recouvrement contre l’entreprise — saisies, poursuites, tierce-saisies, demandes de paiement de Revenu Québec et de l’ARC, exécutions de garanties bancaires.

■  Un délai initial de 30 jours, prorogeable jusqu’à 6 mois maximum, pour préparer et déposer une proposition concordataire formelle.

Effet immédiat : L’avis d’intention peut être déposé en 24 à 48 heures dans les cas urgents. Dès son dépôt, vos créanciers — y compris les gouvernements — sont légalement tenus de cesser leurs actions. Le téléphone arrête de sonner. Les saisies s’arrêtent. Vous reprenez votre souffle.

Article 50.4 LFI : ce que dit la loi sur l’avis d’intention

L’article 50.4 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit qu’une personne insolvable — y compris une compagnie — peut déposer un avis d’intention auprès du séquestre officiel. Ce dépôt déclenche automatiquement la suspension des procédures prévue à l’article 69 de la LFI. C’est une protection légale opposable à tous, y compris aux gouvernements et aux créanciers garantis.

Dans quels cas un avis d’intention est-il la bonne stratégie?

Situation 1 — Saisie ou gel imminent par Revenu Québec ou l’ARC

Quand Revenu Québec ou l’ARC envoie un avis de saisie sur votre compte bancaire ou une tierce-saisie à vos clients, l’avis d’intention déposé avant l’exécution suspend la mesure. Déposé après, il l’empêche de se poursuivre.

Situation 2 — Exigence de remboursement par votre institution financière

Quand votre banque exige le remboursement de votre marge ou de votre prêt commercial, l’avis d’intention suspend cette demande et empêche l’exécution des garanties pendant que vous négociez.

Situation 3 — Multiples poursuites de créanciers menaçant la continuité

Quand plusieurs fournisseurs ou créanciers déposent simultanément des poursuites ou des requêtes en faillite, l’avis d’intention regroupe tout sous un seul cadre légal et arrête l’hémorragie.

Situation 4 — Besoin de temps pour structurer une proposition concordataire

Une proposition concordataire de qualité — celle qui sera acceptée par les créanciers — exige plusieurs semaines de préparation. L’avis d’intention donne ce temps, sous protection légale.

Avis d’intention vs proposition concordataire : quelle différence?

Avis d’intention et proposition concordataire

Comparaison des deux mécanismes prévus à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Objectif

Avis d’intention (art. 50.4) : Gagner du temps en situation d’urgence.

Proposition concordataire (art. 50) : Restructurer les dettes de manière durable.

Délai de dépôt

Avis d’intention (art. 50.4) : De 24 à 48 heures.

Proposition concordataire (art. 50) : Plusieurs semaines.

Suspension des procédures

Avis d’intention (art. 50.4) : Immédiate.

Proposition concordataire (art. 50) : Immédiate.

Durée de la protection

Avis d’intention (art. 50.4) : 30 jours, prorogeable jusqu’à 6 mois.

Proposition concordataire (art. 50) : Durée de l’entente, jusqu’à 60 mois.

Vote des créanciers

Avis d’intention (art. 50.4) : Non requis à ce stade.

Proposition concordataire (art. 50) : Requis pour l’homologation par le tribunal.

Étape suivante

Avis d’intention (art. 50.4) : Le dépôt d’une proposition concordataire.

Proposition concordataire (art. 50) : L’exécution de la proposition.

Dans la pratique, l’avis d’intention est presque toujours le prélude à une proposition concordataire. Il achète le temps nécessaire pour structurer une offre solide à vos créanciers.

Les obligations de l’entreprise après le dépôt de l’avis d’intention

Le dépôt de l’avis d’intention n’est pas un blanc-seing. L’entreprise doit respecter plusieurs obligations strictes pendant la période de protection :

■  Payer en temps les obligations nées après le dépôt (nouveaux fournisseurs, nouveaux salaires, nouvelles DAS, nouvelles TPS/TVQ).

■  Remettre au syndic, dans les 10 jours, une projection détaillée des flux de trésorerie pour la période de protection.

■  Déposer une proposition concordataire formelle dans le délai imparti (30 jours, prorogeable).

■  Collaborer pleinement avec le syndic et fournir tous les documents demandés.

Conséquence d’un défaut : Si l’entreprise ne respecte pas ces obligations, elle est réputée avoir fait cession de ses biens — autrement dit, l’avis d’intention se transforme automatiquement en faillite commerciale. D’où l’importance d’être accompagné par un syndic expérimenté.

Combien coûte un avis d’intention au Québec?

La consultation initiale chez BRESSE est gratuite et confidentielle. Les honoraires liés au dépôt d’un avis d’intention et à la préparation d’une proposition concordataire sont structurés selon la complexité du dossier et sont versés à même les actifs de l’entreprise ou les sommes versées dans la proposition. Tous les honoraires sont encadrés par la LFI et soumis à la taxation du tribunal.

Comparé au coût d’une saisie qui paralyse les opérations, ou d’une faillite commerciale qui détruit la valeur de l’entreprise, le coût d’un avis d’intention bien mené est presque toujours largement compensé par la valeur préservée.

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