REER, CELI, REEE, REEI, etc : Saisissables ou non?

REER, CELI, REEE, REEI, etc : quels placements sont vraiment protégés en cas de faillite?

Solutions à l’endettement · Juillet 2026 · 8 min de lecture

Par l’équipe BRESSE Syndics · Syndics autorisés en insolvabilité · Québec et Montréal

C’est l’une des premières questions — et l’une des plus légitimes — que se posent les gens qui envisagent une faillite : « Vais-je perdre mes économies? » La bonne nouvelle, c’est qu’une grande partie de l’épargne-retraite des Québécois est protégée. La nuance, c’est que la protection dépend étroitement du type de régime : un REER et un CELI, par exemple, ne sont pas traités de la même façon du tout. Et surtout, comme nous le verrons, il existe une solution — la proposition de consommateur — qui permet de tout conserver, même les placements normalement saisissables. Voici un portrait clair, régime par régime.

Deux lois se combinent ici : la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (fédérale), qui protège expressément certains régimes enregistrés, et le Code civil du Québec ainsi que les lois sur les régimes de retraite. C’est de leur interaction que découle le sort de chaque placement en cas de faillite.

Les placements généralement protégés (insaisissables) en cas de faillite

Pour ces régimes, le syndic ne peut, en règle générale, saisir les sommes accumulées. Vous conservez votre épargne malgré la faillite.

Le REER (régime enregistré d’épargne-retraite). La Loi sur la faillite protège expressément les REER — à une exception majeure : les cotisations versées dans les 12 mois précédant la faillite ne sont pas protégées et peuvent être récupérées par le syndic. Cette règle vise à éviter qu’une personne « mette à l’abri » de l’argent juste avant de déclarer faillite. Le reste de votre REER, accumulé au fil des ans, demeure à vous.

Le FERR (fonds enregistré de revenu de retraite). C’est la suite naturelle du REER une fois à la retraite. Il bénéficie de la même protection, sous la même réserve des cotisations récentes.

Le REEI (régime enregistré d’épargne-invalidité). La loi fédérale protège le REEI en cas de faillite, ce qui est particulièrement important puisque ce régime vise la sécurité financière à long terme d’une personne en situation de handicap.

Le RPDB (régime de participation différée aux bénéfices). Ce régime d’employeur figure lui aussi parmi ceux que la loi fédérale protège expressément en cas de faillite.

Les régimes de retraite d’employeur : RPA, RREGOP, RVER, RRS et autres. Qu’il s’agisse d’un régime de pension agréé (RPA), du régime des employés des secteurs public et parapublic (RREGOP), du régime volontaire d’épargne-retraite (RVER), d’un régime simplifié (RRS), ou d’un régime à prestations déterminées ou à cotisations déterminées, les fonds « immobilisés » — qu’on ne peut retirer avant la retraite — sont insaisissables en vertu des lois sur les régimes de retraite. Fait important : contrairement au REER, ils ne sont pas soumis à la reprise des cotisations des 12 derniers mois. Les anciens comptes issus de ces régimes, comme le CRI (compte de retraite immobilisé) et le FRV (fonds de revenu viager), sont eux aussi protégés.

Le REER collectif, le REER FTQ (Fonds de solidarité) et le REER CSN (Fondaction). Même détenus par l’entremise de l’employeur ou d’un fonds de travailleurs, ces produits demeurent des REER : ils suivent le même régime de protection que le REER individuel, y compris la réserve des cotisations des 12 derniers mois. Les actions des fonds de travailleurs comportent en prime des restrictions de rachat (généralement rachetables seulement à la retraite), ce qui renforce en pratique leur caractère non liquide.

⚠ La « fausse quiétude » du REER hors faillite

Attention à une nuance essentielle : la protection décrite ci-dessus vise la faillite. Face à une simple saisie par un créancier (sans faillite), un REER n’est insaisissable au Québec que s’il respecte les conditions du Code civil — essentiellement s’il prend la forme d’un contrat de rente avec un bénéficiaire désigné admissible (conjoint, descendant ou ascendant), ou un bénéficiaire irrévocable. Un REER bancaire composé de CPG ou de fonds communs, sans contrat de rente ni bénéficiaire désigné, peut donc être saisissable en dehors d’une faillite. C’est exactement le genre de détail qu’il vaut la peine de vérifier avant que les ennuis commencent.

Les placements généralement saisissables en faillite

Pour ces produits, les sommes accumulées peuvent être réclamées par le syndic au bénéfice de vos créanciers — en cas de faillite. Ce n’est pas une raison pour paniquer : comme nous le verrons juste après, il existe une façon de les conserver entièrement.

Le CELI (compte d’épargne libre d’impôt). Contrairement à une croyance répandue, le CELI n’offre pas la même protection que le REER : il est généralement saisissable en cas de faillite, peu importe le véhicule de placement qu’il contient (fonds communs, CPG, etc.). Son nom rassurant — « libre d’impôt » — n’a rien à voir avec une protection contre les créanciers.

Le REEE (régime enregistré d’épargne-études). Le REEE est saisissable, à l’exception des subventions gouvernementales qu’il contient : la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) et l’Incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE) ne sont pas versés à vos créanciers. Une nuance compte aussi : s’il y a plusieurs souscripteurs au régime — par exemple deux parents, dont un seul est en faillite — le régime peut n’être saisissable qu’en partie.

Les comptes d’épargne et placements non enregistrés. Un compte d’épargne traditionnel, un compte de placement ordinaire ou des titres détenus hors régime enregistré sont saisissables.

Les régimes d’achat d’actions de l’employeur. Souvent offerts en complément d’un régime de retraite, ces régimes qui permettent d’acheter des actions de l’entreprise sont généralement saisissables.

La proposition de consommateur : la solution qui protège TOUT

Voici le point que trop de gens ignorent, et qui change souvent la décision du tout au tout. Tout ce qui précède décrit ce qui arrive en cas de faillite. Or, la faillite n’est pas la seule option — ni même la plus fréquente.

La proposition de consommateur fonctionne sur un principe complètement différent. Plutôt que de remettre des biens au syndic, vous conservez la totalité de vos actifs et vous offrez à vos créanciers de rembourser une partie de vos dettes, selon votre capacité de payer, sur un maximum de 60 mois. Comme aucun bien n’est liquidé, aucun de vos placements n’est saisi — pas même ceux qui seraient saisissables en faillite.

Concrètement, cela signifie que dans une proposition de consommateur, votre CELI, votre REEE, vos comptes non enregistrés et vos actions d’employeur demeurent intacts, au même titre que vos REER et vos régimes de retraite. Vous gardez votre épargne au complet, vous réglez vos dettes à un paiement mensuel fixe et sans intérêt, et les appels de recouvrement cessent dès le dépôt. C’est l’une des raisons pour lesquelles, lorsqu’une personne possède une épargne importante en CELI ou un REEE pour ses enfants, la proposition s’avère souvent bien plus avantageuse que la faillite.

💡 En résumé

En faillite : vos REER et régimes de retraite sont protégés, mais votre CELI, votre REEE et vos placements non enregistrés peuvent être saisis. En proposition de consommateur : vous conservez absolument tout, y compris ces placements — vous remboursez plutôt une partie de vos dettes à même vos revenus, sur une période pouvant aller jusqu’à 60 mois.

Un exemple simple et concret

Prenons Sylvain, 52 ans, de la région de Québec. Au fil des ans, il a accumulé 90 000 $ en REER, 25 000 $ en CELI et un REEE de 18 000 $ pour ses deux adolescents. À la suite d’une mauvaise année, il se retrouve avec 70 000 $ de dettes non garanties qu’il n’arrive plus à rembourser.

En faillite, ses REER seraient protégés (sauf les cotisations des 12 derniers mois), mais son CELI et le REEE des enfants pourraient être réalisés au profit des créanciers — une perte de plus de 40 000 $ destinée à l’avenir de sa famille. Après analyse complète lors de la première rencontre — gratuite — son syndic lui propose plutôt une proposition de consommateur. Résultat : Sylvain rembourse une partie de ses dettes sur 60 mois, à un paiement mensuel fixe et sans intérêt, et conserve la totalité de ses REER, de son CELI et du REEE. Rien de ce qu’il avait mis de côté pour l’avenir n’a été touché.

Chaque situation est unique : la protection réelle de vos placements dépend de leur structure, de la solution choisie et de votre situation globale. C’est ce que la première rencontre sert à établir, chiffres à l’appui.

Ne prenez pas de décision précipitée avec votre épargne

Devant les dettes, le premier réflexe est parfois de vider un CELI ou un REER pour « éteindre les feux ». C’est souvent la pire chose à faire : vous liquidez un actif parfois protégé, vous déclenchez de l’impôt dans le cas du REER, et vous vous privez d’une sécurité future — pour rembourser des dettes qui, elles, pourraient être réglées par une proposition ou effacées par une faillite. La règle d’or : consultez avant de toucher à votre épargne.

Chez BRESSE, vous rencontrez dès le premier rendez-vous un professionnel expérimenté — pas un représentant commercial. Depuis près de 40 ans, notre cabinet à échelle humaine accompagne les Québécois avec rigueur, honnêteté et sans jugement. Notre rôle est de vous présenter un portrait clair de votre situation et toutes vos options, pour que vous décidiez en toute connaissance de cause.

💡 Bon à savoir

La première rencontre est gratuite, confidentielle et sans engagement — en personne à nos bureaux de Québec ou de Montréal, par téléphone ou en vidéoconférence. Un rendez-vous est généralement disponible en moins de 24 heures.

Cet article présente de l’information générale et ne constitue pas un avis juridique. La protection d’un placement dépend de sa structure précise et de votre situation; consultez un syndic autorisé en insolvabilité pour une évaluation adaptée à votre cas.

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