La proposition commerciale au Québec

Comment sauver son entreprise en difficulté financière au Québec : la proposition concordataire expliquée

Par l’équipe BRESSE Syndics  |  Mis à jour : mai 2026  |  Lecture : 7 min  |  Sauver entreprise Québec, proposition concordataire, restructuration dettes commerciales, éviter faillite commerciale

Votre entreprise génère encore des revenus, mais les paiements ne suivent plus. Les fournisseurs s’impatientent. Revenu Québec et l’ARC pressent. Vous tenez votre PME à bout de bras depuis des mois et vous vous demandez s’il existe une alternative à la faillite commerciale. La réponse est oui : la proposition concordataire.

Cette solution légale, prévue à l’article 50 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), est l’un des outils les plus puissants pour restructurer une entreprise viable au Québec. Voici ce que tout dirigeant devrait savoir avant qu’il ne soit trop tard.

Qu’est-ce qu’une proposition concordataire et comment fonctionne-t-elle?

La proposition concordataire est une entente légale entre votre entreprise et ses créanciers, négociée et déposée par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Elle permet de réduire le montant total de vos dettes, d’étaler les paiements sur une période réaliste — souvent jusqu’à 60 mois — et de continuer vos opérations pendant tout le processus.

Contrairement à la faillite commerciale qui entraîne la liquidation des actifs et la cessation des activités, la proposition concordataire vise un seul objectif : sauver votre entreprise.

Proposition concordataire vs faillite commerciale : le comparatif

Quelles entreprises peuvent déposer une proposition concordataire au Québec?

La proposition concordataire n’est pas réservée aux grandes corporations. Elle est accessible à un large éventail de profils :

■  PME incorporées (inc., ltée) avec un modèle d’affaires viable mais surendettées.

■  Particuliers, Travailleurs autonomes et entrepreneurs individuels dont les dettes dépassent 250 000 $.

■  Sociétés en nom collectif, en commandite ou par actions.

■  Entreprises qui génèrent toujours des revenus mais ne peuvent plus respecter leurs échéances.

Critère central : Pour qu’une proposition concordataire réussisse, votre situation personnelle ou d’entreprise une foia l’offre acceptée et mise en œuvre doit être viable. Si vos créanciers reçoivent davantage avec la proposition qu’en cas de faillite, ils ont un intérêt rationnel à l’accepter.

Les 6 avantages majeurs de la proposition concordataire pour un dirigeant

1. Suspension immédiate de toutes les procédures de recouvrement

Dès le dépôt de l’avis d’intention ou de la proposition elle-même, une suspension automatique des procédures entre en vigueur. Saisies bancaires, tierces-saisies sur comptes clients, poursuites, demandes de paiement de Revenu Québec et de l’ARC — tout s’arrête le jour même. Vous reprenez votre souffle.

2. Continuité des opérations et préservation des emplois

Vous gardez le contrôle de votre entreprise pendant tout le processus. Vos employés conservent leur emploi. Vos clients continuent d’être servis. Vos contrats en cours sont protégés. C’est la différence fondamentale avec la faillite commerciale.

3. Réduction réelle du fardeau des dettes

Selon la situation, vos créanciers peuvent accepter une réduction substantielle du capital dû. Le résultat : un service de la dette aligné sur la réalité de votre flux de trésorerie, pas sur des engagements pris dans un autre contexte économique.

4. Possibilité de résilier des baux ou contrats désavantageux

La proposition concordataire permet de résilier certains baux commerciaux et de céder ou résilier des contrats qui plombent vos résultats. C’est un levier stratégique majeur lors d’une restructuration.

5. Libération potentielle des administrateurs pour TPS/TVQ et RAS

Une proposition concordataire homologuée peut libérer les administrateurs de leur responsabilité personnelle pour les retenues à la source et TPS/TVQ non remises au gouvernement. C’est l’un des bénéfices les plus puissants — et les moins connus — de ce mécanisme.

6. Préservation de la réputation et du capital relationnel

Contrairement à une faillite commerciale qui marque définitivement votre dossier, la proposition concordataire est perçue par les partenaires d’affaires comme une démarche de restructuration responsable. Votre achalandage, vos relations clients et fournisseurs, votre crédibilité d’entrepreneur — tout est préservé.

Comment se déroule une proposition concordataire? Les 5 étapes

Étape 1 — Analyse confidentielle avec un syndic autorisé

Chez BRESSE, la première rencontre est gratuite, confidentielle et sans engagement. Nous analysons les états financiers, les flux de trésorerie, la structure de dettes et la viabilité du modèle d’affaires.

Étape 2 — Dépôt d’un avis d’intention (si urgent) ou de la proposition

L’avis d’intention de déposer une proposition (article 50.4 LFI) peut être déposé en urgence pour obtenir immédiatement la suspension des procédures et jusqu’à six mois pour préparer la proposition formelle.

Étape 3 — Négociation et rédaction de la proposition

Votre syndic et vous préparez une proposition réaliste, basée sur ce que l’entreprise peut véritablement rembourser. C’est ici que l’expérience compte : une proposition mal calibrée sera rejetée.

Étape 4 — Vote des créanciers – Assemblée

Pour être acceptée, la proposition doit recueillir une majorité simple en nombre et les deux tiers en valeur des créances réclamées lors d’une assemblée tenue à ce sujet (Souvent par vidéoconférence).

Étape 5 — Homologation par le tribunal et exécution

Une fois acceptée par les créanciers, la proposition doit être homologuée par le tribunal. Elle devient alors exécutoire et lie tous les créanciers visés, y compris ceux qui ont voté contre.

Quand consulter un syndic pour sauver son entreprise au Québec?

Plus vous consultez tôt, plus vous avez d’options. Les dirigeants qui consultent avant que la situation soit critique disposent de tous les leviers : restructuration, négociations privées, proposition concordataire. Ceux qui attendent les saisies se retrouvent souvent contraints à la faillite commerciale.

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